T. com. 0802, 13 mars 2025, n° 2025000584
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Texte de la décision
*1DE/00/08/03/49*
[…]
Tribunal de Commerce de SEDAN
JUGEMENT DU 13/03/2025
Monsieur [E] [F] [J] [Adresse 1] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Romain JOANNES, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
Attendu que Monsieur [E] [F] [J] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [E] [F] [J] et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (2 660 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce en l'absence de toute demande de Monsieur [J] ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [F] [J]
[Adresse 2] [Localité 2]
Activité : Boulangerie, pâtisserie, chocolaterie.
RCS [Localité 3] A 850998576 (2019A00284), sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [N] [Q], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège,
Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [L] [Z], prise en la personne de Maître [Z] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/03/2025,
2025000584-2-
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES [Adresse 5], ou toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location,
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,
Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,
Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 9 Octobre 2025 à 14 H 00, la date de l'audience statuant du chef de cette demande,
Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé.
Madame Sandrine LEROY
Le Président Le Greffier.
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