T. com. 0802, 3 juill. 2025, n° 2025000646
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Texte de la décision
*1DE/00/08/12/39*
N° de R.G. : 2025000646 N° PC : 2025/1 CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 03/07/2025
Monsieur [E] [I] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [E] [I], a désigné la SCP [M] [N] [A] [B], prise en la personne de Maître [M] [N] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [W] [T], prise en la personne de Maître [T] [W] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [R] [D] comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu Monsieur [I], Madame [Y], collaboratrice de Maître [M] [N], Administrateur judiciaire et Maître [T] [W], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Ainsi jugé et prononcé.
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de Monsieur [E] [I] jusqu'au 09/01/2026;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Le Président Madame Nathalie BEUZART
Le Greffier.
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