T. com. 0802, 18 sept. 2025, n° 2025000869
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Texte de la décision
*1DE/00/08/15/37*
2025000869 - 1 -N° PC : 2025/119 CH
Tribunal de Commerce de SEDAN
JUGEMENT DU 18/09/2025
S.A.R.L. ETIENNE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY
Attendu que par requête en date du 27 Mars 2025, déposée au greffe le 7 Avril 2025, sous le numéro 1688, Maître [P], Commissaire à l'exécution du plan de la SARL ETIENNE TP, sollicitait la résolution du plan de cette dernière et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, conformément aux disposition de l'article L 626-27 du Code de commerce ; que convocation fut donné d'avoir à comparaître le 22 Mai 2025, qu'après divers renvois, l'affaire fut évoquée ce jour ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Messieurs [N], gérants de la SARL ETIENNE TP, assistés de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes et Madame la Procureure de la République favorable à la demande présentée ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (73110 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la résolution du plan et ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. ETIENNE T.P.
[Adresse 2]
Activité : Travaux publics et privés, terrassement, maçonnerie, voierie, exploitation de carrières
RCS [Localité 1] B 392840187 (1993B50211),
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège,
Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [P] [F], prise en la personne de Maître [F] [P] [Adresse 3],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/09/2025,
2025000869-2-
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES [Adresse 4], ou toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location,
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,
Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,
Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 24 mois du présent jugement et fixe au 17 Décembre 2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant du chef de cette demande,
Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
Le Greffier.
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