T. com. 0802, 4 sept. 2025, n° 2025001144
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Texte de la décision
*1DE/00/08/14/14*
2025001144 - 1 -N° PC : 2025/100 CH
Tribunal de Commerce de SEDAN
JUGEMENT DU 04/09/2025
Entre la MSA - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE [Adresse 1] Et Monsieur [Y] [G] [U] [X] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Maître Christophe HARDY
Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [K], Mandataire de la MSA - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE, Monsieur [X] et Madame la Procureur de la République qui est favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du Juge enquêteur, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (47 208.39 euros, les dettes remontant à l'exercice comptable 2019) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 III du Code de commerce ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [Y] [G] [U] [X]
[Adresse 2]
Activité : Vente de restauration a emporter, traiteur, événementiel. RCS Sedan A 433953502 (2024A00385), sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 III du Code de commerce,
2025001144-2-
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège,
Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [M] [J], prise en la personne de Maître [J] [Adresse 3],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/08/2025,
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER [Adresse 4], ou toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location,
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,
Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariéset soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,
Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 5 Mars 2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant du chef de cette demande,
Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Le Président Monsieur Claude SILVA
Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.
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