T. com. 0802, 3 juill. 2025, n° 2025001252
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Texte de la décision
*1DE/00/08/11/40*
2025001252 - 1 -N° PC : 2025/86 CH
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 03/07/2025 Entre Monsieur [H] [U] [Adresse 1] Et Monsieur [M] [C] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
Le Tribunal vidant son délibéré du 19 Juin 2025, où siégeaient Madame Beuzart, Messieurs Legrand et Baré, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Attendu que par exploit de Commissaire de Justice, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce,
Ouï ce 19 Juin 2025 en Chambre du Conseil, Maître MARIAGE, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de Monsieur [U], Monsieur [M] [C] ne comparaissant pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué, après que la présente procédure ait été communiquée à Madame la Procureure de la République ;
Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (5 391.07 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ;
Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [C]
[Adresse 2]
Activité : Mécanique automobile sur place et en clientèle et vente de véhicules. RCS Sedan A 803095306 (2019A00325), sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ;
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Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 26/05/2025 ;
Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 04/09/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ;
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège ; la SELARL [A] [Y], prise en la personne de Maître [Y] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELAS V&V, prise en la personne de Maître [S] [K] [Adresse 4], en qualité d' Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission :
* d'assister Monsieur [M] [C] pour tous les actes de gestion et de disposition ;
Fixe à 12 mois le délai imparti au Mandataire judiciaire pour établir la liste des créanciers ;
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES, [Adresse 5], ou de toute personne qu'elle entendra se substituer, au frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur d'exploitation des actifs, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées les biens en leasing ou location ;
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans le délai de 30 jours du présent jugement par l'Administrateur judiciaire et, à défaut, d'inventaire dans ce délai, il informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés, et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe, dans un délai de 10 jours du présent jugement ;
Ordonne l'insertion d'un extrait du présent jugement dans un journal d'annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Madame Sandrine LEROY
Le Président.
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