T. com. 0901, 6 oct. 2025, n° 2025F00625
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
06/10/2025 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle: 2025F625Numéro de Procédure : 2025RJ195Date d'audience: 06/10/2025Procédure: La société SAINT-GIRONS OPTIQUESiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 389 952 409
Débats à l'audience en chambre du conseil du 06 octobre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Bruno DUVAL
Juges : Monsieur Moïse BUDON
* : Monsieur Eric RUMEAU
Greffier : Madame Jessica BORDENAVE
Lesquels Juges s en ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 06/10/2025, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier
Titulaire de la procédure collective : La société SAINT-GIRONS OPTIQUE [Adresse 1]
PROCEDURE
En date du 23/09/2025, Monsieur [K] [Q], gérant de la société SAINT-GIRONS OPTIQUE, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements,
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 06/10/2025,
Monsieur [K] [Q], gérant de la société SAINT-GIRONS OPTIQUE, n'a pas comparu, mais a indiqué par courrier maintenir sa demande en ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR QUOI :
La société SAINT-GIRONS OPTIQUE est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 389 952 409 (1993B00021), elle exerce l'activité : optique,
Il est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,
Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
* fixera la date de cessation des paiements au 06/10/2025,
* et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
ATTENDU qu'en application du II de l'article L 641-9 du Code de Commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent,
ATTENDU que, au plus tard le 09/03/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Le Ministère Public informé de la présente procédure,
DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Et, en conséquence,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société SAINT-GIRONS OPTIQUE [Adresse 1]
ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.
DESIGNE Monsieur [W] [L] en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [C] [T] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT que la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur Judiciaire.
FIXE au 06/10/2025 la date de cessation des paiements,
DIT que, au plus tard le 09/03/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, [Adresse 3], Palais de justice [Adresse 4].
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier Madame Jessica BORDENAVE
Signe electroniquement par Bruno DUVAL
Signe electroniquement par Jessica BORDENAVE, commis-greffier.
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