T. com. 0901, 6 oct. 2025, n° 2025F00633
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
06/10/2025 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F633
Numéro de Procédure : 2025RJ193
Date d'audience : 06/10/2025
Procédure : La société JEB
Siren : Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 940 333 750
Débats à l'audience en chambre du conseil du 06 octobre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Bruno DUVAL
Juges : Monsieur Moïse BUDON
* : Monsieur Eric RUMEAU
Greffier : Madame Jessica BORDENAVE
Lesquels Juges en ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 06/10/2025, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier
Titulaire de la procédure collective : La société JEB [Adresse 1]
PROCEDURE
En date du 24/09/2025, Madame [E] [S], Présidente de la société JEB, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements,
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 06/10/2025,
Madame [E] [S], Présidente de la société JEB, a exposé ses difficultés et a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR QUOI :
La société JEB est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 940 333 750 (2025B00047), elle exerce l'activité : Service de restauration sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées à l'occasion des repas,
Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,
Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
* fixera la date de cessation des paiements au 06/10/2025,
* et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
ATTENDU qu'en application du II de l'article L 641-9 du Code de Commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent,
ATTENDU que, au plus tard le 09/03/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Le Ministère Public informé de la présente procédure,
DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Et, en conséquence,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société JEB [Adresse 1]
ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.
DESIGNE Monsieur BUDON Moïse en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [K] [T] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 3] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce,
FIXE au 06/10/2025 la date de cessation des paiements,
DIT que, au plus tard le 09/03/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice [Adresse 4].
INVITE les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 641-1-paragraphe II,
RAPPELLE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L 621-4 du code de commerce, doit être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal,
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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