T. com. 1001, 22 janv. 2025, n° 2023000380
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000380 NUMERO DE PROCEDURE: 4123044
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025
Demandeur
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ************************************
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 22/01/2025 à 09:00 :
Président
: M. François MOLLET
Juges : Mme Isabelle DAHLAB
M. Patrick DURAND
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
Μ.
François MOLLET
Juges : Mm∈ e Isabelle DAHLAB
М. Patrick DURAND
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 14/02/2023, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société VAILLANT COUVERTURE (SAS) sise [Adresse 1], nommant la SCP [Y] [G] - [N] [Q] - [Z] [C] en la personne de Maître [N] [Q], liquidateur ;
Par requête déposée le 14/01/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure ;
Seule la SCP [Y] [G] - [N] [Q] - [Z] [C] en la personne de Maître [N] [Q] a comparu à l'audience du 21/01/2025 ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ;
Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ;
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de la clôture de la procédure ;
Proroge jusqu'au 27/01/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société VAILLANT COUVERTURE (SAS) ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 22/01/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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