T. com. 1001, 22 janv. 2025, n° 2024000404
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000404 NUMERO DE PROCEDURE: 4120020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025
Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
* Défendeur : [R] [Q] IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Représentant légal : M. [R] [I]
* présentant légal : M. [R] [I] (non comparant)
GB PATRIMOINE (SAS) [Adresse 2]
Représentant légal : M. [Q] [V], [I], [M] (non comparant)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 22/01/2025 à 09:00 :
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
Μ.
François
MOLLET
Juges : Mm∈ e Isabell e DAHLAB
М. Patrick DURAND
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 11/02/2020, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [R] [Q] IMMOBILIER (SARL) sise [Adresse 1], nommant la SCP Philippe ANGEL - [H] [C] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [H] [C], liquidateur ;
Par jugement du 17/05/2022, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement au bénéfice de la société [R] [Q] IMMOBILIER (SARL) à l'égard de la GB PATRIMOINE (SAS) avec confusion des patrimoines ;
Par requête déposée le 14/01/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure de la société [R] [Q] IMMOBILIER (SARL) et de la société GB PATRIMOINE (SAS) ;
Seule la SCP Philippe ANGEL - [H] [C] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [H] [C] a comparu à l'audience du 21/01/2025 ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ;
Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ;
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de la clôture de la procédure ouverte à l'encontre procédure de la société [R] [Q] IMMOBILIER (SARL) et de la société GB PATRIMOINE (SAS) ;
Proroge jusqu'au 27/01/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société [R] [Q] IMMOBILIER (SARL) et de la société GB PATRIMOINE (SAS) ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 22/01/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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