T. com. 1001, 22 janv. 2025, n° 2024000407
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000407 NUMERO DE PROCEDURE: 4122136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025
Demandeur
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ************************************
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 22/01/2025 à 09:00 :
Président
: M. François MOLLET
Juges : Mme Isabelle DAHLAB
M. Patrick DURAND
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
Μ.
François MOLLET
Juges : Mm∈ e Isabelle DAHLAB
м. Patrick DURAND
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 08/11/2022, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société LAMIA GATEAUX [Localité 1] (SAS) sise [Adresse 1], nommant la SCP B & M Associés (anciennement SCP CROZAT BARAULT [X]) en la personne de Maître [Z] [X], liquidateur ;
Que par jugement du 27/04/2023, il a été décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Par requête déposée le 15/01/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure ;
Seule la SCP B & M Associés en la personne de Maître [Z] [X] a comparu à l'audience du 21/01/2025 ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire dans la mesure où il reste à recouvrer les sommes dues au titre du capital social non libéré ;
Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ;
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de la clôture de la procédure ;
Proroge jusqu'au 27/01/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société LAMIA GATEAUX [Localité 1] (SAS) ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 22/01/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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