T. com. 1001, 4 févr. 2025, n° 2024003094
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003094 NUMERO DE PROCEDURE: 4124035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 04/02/2025
Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Défendeur : LA MEDIEVALE (SARL) [Adresse 1]
Représentant légal : M. [V] [Z] (comparant)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 04/02/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 04/02/2025 à 14h00 :
Président:
М.
Michel MAYODON
Juges : М. François MOLLET
М. Philippe ARTAUX
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Ministère Public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République
Composition du tribunal qui a délibéré :
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 13/02/2024 le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de la société LA MEDIEVALE (SARL) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. Thierry DELTOUR, juge-commissaire, et la SCP B & M Associés en la personne de Maître [K] [Y], mandataire judiciaire ;
La période d'observation a été autorisée jusqu'au 13/02/2025 ;
Par requête écrite en date du 03/02/2025, le ministère public demande au tribunal de bien vouloir renouveler exceptionnellement la période d'observation ;
Les parties ont dûment été convoquées en chambre du conseil le 04/02/2025. Ont été entendus à cette date, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :
M. [V] [Z], gérant de la société ;
* La SCP B & M Associés en la personne de Maître [K] [Y], mandataire judiciaire ;
M. Thierry DELTOUR, juge commissaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'elle a reçu le bilan 2024, le projet de plan, ainsi que le prévisionnel de la société et les a annexées à son rapport daté du 30 janvier 2025 ;
Attendu qu'elle a pu constater, pour l'exercice clos au 30/06/2024, que la hausse du CA n'a pas eu d'impact positif sur le résultat, en raison d'une augmentation des charges externes et charges de personnel ;
Attendu que le nouveau cabinet comptable CERFRANCE a établi un prévisionnel de reprise d'activité de juillet 2024 à juin 2028 ainsi qu'une situation estimative pour la période d'octobre à décembre 2024 à prendre avec grande prudence ;
Attendu que la société dégage un résultat de 25 838 € à parfaire ;
Attendu que les ratios d'exploitation concernant les exercices à venir laisseraient entrevoir une capacité d'autofinancement pour envisager la présentation d'un plan ;
Attendu qu'un projet de plan a été élaboré par le débiteur et que dans ces conditions, le mandataire judiciaire est favorable à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, si le ministère public accepte de la requérir, celle-ci serait mise à profit pour peaufiner le projet de plan et interroger les créanciers ;
Attendu que par courrier en date du 23 janvier 2025, le débiteur a sollicité auprès du ministère public une demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Attendu que le juge commissaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu que le ministère public indique avoir envoyé ses réquisitions écrites le 3 février 2025 et ordonne, à titre exceptionnel, la prolongation de la période d'observation à l'égard de la société pour une durée maximum de 6 mois afin de lui permettre de finaliser son plan de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de prolonger la période d'observation, sur réquisitions du parquet et conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, afin de permettre au tribunal de statuer sur le plan de redressement présenté par la société LA MEDIEVALE (SARL) ;
Qu'il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire ayant été entendus en leurs réquisitions ;
Prolonge la période d'observation jusqu'au 13/08/2025 dans la procédure de redressement judiciaire de la société LA MEDIEVALE (SARL) ;
A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 08/04/2025 à 09h00 et dit que le présent jugement vaut convocation ;
Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ;
Dit qu'il sera procédé aux publications ordinaires et de droit ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 04/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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