T. com. 1001, 19 févr. 2025, n° 2024003561
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003561 NUMERO DE PROCEDURE: 4124147
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 19/02/2025
Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/02/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 19/02/2025 à 09:00 :
Président
: M. François MOLLET
Juges : M. Lionel PELLEVOISIN
M. Philippe ARTAUX
Greffier : Mme Agnès RACE-LUX
Le Ministère Public a été a visé et a eu connaissance de la procédure.
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
М.
François MOLLET
Juges : М. Lionel PELLEVOISIN
М. Philippe ARTAUX
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 10/09/2024 le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de la société ALTA (SARLU) sise [Adresse 1], une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, nommant la SCP B & M Associés en la personne de Maître [S] [N], liquidateur ;
Par requête déposée le 06/02/2025, le liquidateur demande un délai supplémentaire pour procéder aux opérations de clôture ;
Seule la SCP B & M Associés en la personne de Maître [S] [N] a comparu le 18/02/2025 ;
SUR CE LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que cette affaire n'est pas en état d'être clôturée dans la mesure où l'actif mobilier est en cours de réalisation ;
Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de six mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;
Attendu que devant cette difficulté la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans les délais prévus par la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée, il convient alors de faire application des règles de la procédure de liquidation générale en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce ;
Le tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputé contradic toirement et en premier ressort ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire favorable à la prolongation de la clôture de la procédure ;
En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société ALTA (SARLU) ;
Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société ALTA (SARLU), jusqu'au 23/09/2025 ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 23/09/2025 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 19/02/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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