CA Douai, 27 févr. 2026, RG 26/00313

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00313 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WURI

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 27 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [L]

né le 15 Juillet 1997 à [Localité 1] (TURQUIE)

de nationalité Turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [J] [G] interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [F]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pierre NOUBEL, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 février 2026 à 13 h 30

ORDONNANCE : rendue publiquement à [Localité 3] le vendredi 27 février 2026 à 15 H 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 février 2026 à 15 h 07 notifiée à à M. [O] [L] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître [Q] [E] venant au soutien des intérêts de M. [O] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 février 2026 à 17 H 22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [L], ressortisant de nationalité turque a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d'un an et placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 27 janvier 2026 notifiée à cette date à 14h30.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 février 2026 à 15h07 déclarant recevable la requête de la préfecture et ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [L] pour une durée de 30 jours.

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [O] [L] du 26 février 2026 à 17h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel ,l'appelant reprend les moyens de fond tirés du défaut de diligences de l' administration et de l'absence de motif de prolongation de la rétention, l'absence de moyens de transports n'étant pas établie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l'espèce, l' administration fonde sa requête sur l'attente du vol pour la Turquie obtenu pour le 10 mars, après l'annulation des précédents vols obtenus pour les 9, 14 et 27 février suite aux recours successifs de l'étranger.

Il résulte de la procédure que l'annulation des deux premiers vols se trouvaient effectivement justifiés par les recours suspensifs de l'éloignement de M. [O] [L] d'une part des 28 janvier 2026 contre la mesure d'éloignement du 27 janvier 2026 ayant fait l'objet d'un rejet du tribunal administratif le 10 février 2026 et d'autre part, sa demande d'asile du 31 janvier 2026

ayant donné lieu par l'OFPRA d'un rejet le 13 février 2026 notifié le 16 février 2026.

En revanche, M. [O] [L] a engagé un recours le 2 février 2026 contre l' arrêté de maintien en rétention du 31 janvier 2026 qui par ailleurs n'accompagnait pas la requête de la préfecture. Cet arrêté n'avait pas d'effet suspensif sur la mesure d'éloignement et a donné lieu à une audience tardive du 27 février 2026 du tribunal administratif. La concomitance de cette audience et du vol ne justifiait pas que celui-ci soit annulé dans le seul but de permettre la comparution de l'étranger à cette audience après le rejet de la demande d'asile. Alors que l'autorité préfectorale ne caractérise pas en quoi le report du vol de l'appelant est de nature à 'permettre la reconduite effective de l'intéreresse à bref délai dans son pays d'origine'.

Il convient dès lors de considérer que cette annulation du vol du 27 février 2026 qui a pour effet de retarder l'éloignement consitue un défaut de diligences de la part de l' administration qui porte une atteinte substantielle aux droits de l'étranger au sens des dispositions précitées.

Ce moyen de l'appelant doit être accueilli.

Il convient d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à la requête de la préfecture en ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [L] d'une durée maximale de 30 jours et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention de l'intéressé.

PAR CES MOTIFS