T. com. 1001, 7 janv. 2025, n° 2024005117
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005117 NUMERO DE PROCEDURE: 4125001
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025
Défendeur : LIT [A](SAS) [Adresse 1]
Représentant légal : M. [A] [O] (comparant)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 07/01/2025 à 14h00 :
Président
Juges
: M. Patrick DURAND
: M. Michel MAYODON
M. Alain ESCOFFIER
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Ministère Public
République : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
Μ.
Patrick DURAND
Juges : Μ. Michel MAYODON
М. Alain ESCOFFIER
LE TRIBUNAL
A la date du 13/12/2024, M. [A] [O], président de la société LIT [A] (SAS), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 13/12/2024 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;
La société LIT [A] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° [Numéro identifiant 1] depuis le 21/07/2022 ayant pour objet : Achat, vente, import/export de literie, ameublement, linge de maison et activités connexes, sous la forme d'une SAS dont le siège social est situé [Adresse 1] ;
La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;
Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 07/01/2025 et ont comparu à cette audience, en présence de M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République :
M. [A] [O], président de la société accompagné de M. [F] [C] ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
* que la société n'emploie pas de salariés,
* que le chiffre d'affaires HT est de 361 175,00 euros au 30/06/2024,
* que le passif exigible est estimé à 113 126 euros,
* pour un actif disponible apparemment nul.
Attendu que lors de l'audience, le dirigeant explique que les principales difficultés de la société sont dues à une baisse de fréquentation de la [Adresse 2] ainsi qu'au montant du loyer trop élevé par rapport au marché et à la fréquentation de la zone ;
Attendu que le dirigeant indique que la société n'a pas de possibilité de redressement ;
Attendu que la société est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société ne possède pas d'actif immobilier, qu'elle n'employait pas plus de 5 salariés, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750 000 euros et que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire ;
Attendu que le ministère public demande l'ouverture de cette procédure, précisant que l'actif disponible de la société est insuffisant pour faire face à son passif exigible et qu'il y a constat d'un défaut de rentabilité ;
Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31/10/2024, date depuis laquelle les loyers et les factures fournisseurs sont impayées ;
Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré ;
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;
En vertu des articles L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements de la société LIT [A] (SAS) et en fixe provisoirement la date au 31/10/2024 ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité à l'égard de la société LIT [A] (SAS) ;
Désigne :
* Juge-commissaire : M. Thierry DELTOUR ;
* Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [Z] [K] - [Adresse 3] ;
* Commissaire de justice : la SCP [Q]-POMEZ en la personne de Maître [A] [Q] - [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;
Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, soit au plus tard le 08/07/2025 ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 17/06/2025 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 07/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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