CA Bourges, 14 oct. 2025, RG 25/00772

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à :

- SCP ROUAUD & ASSOCIES

EXPEDITION. TJ

le 14 OCTOBRE 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 14 OCTOBRE 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 25/00772 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYEA

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 26 Juin 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Delphine DEBORD-GUY de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 24/07/2025

II - M. [J] [D]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Eugène BANGOURA de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

III - MSA [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représenté

A laquelle la déclaration d'appel et les conclusions n'ont pas été signifiées

*

INTIMÉE

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [L] [H] a interjeté appel le 24 juillet 2025 d'une décision du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 26 juin 2025.

Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, le magistrat chargé de la mise en état a avisé le 29 septembre 2025 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile, et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, M. [L] [H] disposait d'un délai s'achevant le 26 août 2025 pour signifier sa déclaration d'appel à la MSA [Localité 4] ; que cette signification n'a pas été effectuée ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de M. [L] [H] doit être prononcée à l'égard de la M.S.A. [Localité 4];

PAR CES MOTIFS