CA Bourges, 16 juill. 2025, RG 25/00706
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Texte de la décision
COUR D'APPEL [Y] BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE [Y] DÉSISTEMENT
DU 16 JUILLET 2025
- 2 PAGES -
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYAG
Nous,V. ALLEGUEDE , conseiller à la cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 21 mai 2025 ;
Assisté de A. SOUBRANE, greffier,
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [E] [U]
née le 17 Août 1978 à [Localité 1]
Actuellement domicilée au CH Pierre Lôo
[Localité 2]
APPELANTE suivant déclaration du 08/07/2025
II - Mme [O] [Y] LA NIEVRE
[Localité 3]
M. LE DIRECTEUR DU CH [Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMÉS
Par lettre adressée au greffe de la cour le 15 juillet 2025 par la voie électronique, par le centre hospitalier, Mme [E] [U] déclare se désister de son appel interjeté contre la décision du juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte de [Localité 4].
En conséquence, il y a lieu de constater son désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [E] [U] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
L'ordonnance a été rendue, par V.ALLEGUEDE, conseiller, et par A.SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signatair.
LE GREFFIER, Le conseiller,
A. SOUBRANE V.ALLEGUEDE
Le 16 JUILLET 2025
Exp par mail à :
- CHS + patient
- Prefet
Exp remise à :
- PG le 16 Juillet 2025 à Heures
- JLD
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