CA Bourges, 19 août 2025, RG 25/00495

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION

la SCP AVOCATS CENTRE

Exp. TJ

LE : 19 AOUT 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 19 AOUT 2025

N° RG 25/00495 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXUB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé Président du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 02 Avril 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S. SAME [T] [X] FINANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 419 057 690

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT

II - M. [F] [H]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (36)

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉ

Attendu que par conclusions en date du 18/06/2025, la S.A.S. SAME [T] [X] FINANCE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de l'Ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 02 Avril 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS