CA Bourges, 20 août 2025, RG 25/00106
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
mise en état
Bourges, le 20 Août 2025
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU MEDIATEUR
N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWXF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 06 Novembre 2024
M. [K] [G]
[Adresse 1]
APPELANT
M. [Q] [Y]
[Adresse 2]
Mme [C] [W]
[Adresse 3]
INTIMES
Nous, O. CLEMENT, Président de chambre,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 06/03/ 2025 ayant ordonné une médiation ;
Vu le courrier du médiateur en date du 7 Août 2025
Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission, expirant le 26/08/2025.
Il est rappelé qu'à l'expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d'une demande d'homologation en cas d'accord.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d'administration judiciaire :
RENOUVELONS la mission du médiateur pour une durée de trois mois.
RAPPELONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.
RAPPELONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.
LE PRESIDENT de la CHAMBRE,
O.CLEMENT
Copie médiateur
Copie aux avocats le :
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