T. com. 1001, 11 févr. 2025, n° 2025000497
Vérifier : T. com. 1001, 11 févr. 2025, n° 2025000497 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000497 NUMERO DE PROCEDURE: 4125025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/02/2025
Demandeur : M. [S] [M] [Adresse 1] [Localité 1] (comparant)
Défendeur : M. [S] [M] [Adresse 1] [Localité 2] (comparant)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/02/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/02/2025 à 14h00 :
Président
Juges:
M. Thierry DELTOUR
Mme Isabelle DAHLAB
M. François MONNIOT
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Ministère Public
République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
М.
Thierry
DELTOUR
Juges : Mm∈ e Isabell e DAHLAB
М. François MONNIOT
LE TRIBUNAL
A la date du 31/01/2025, M. [S] [M] a fait une déclaration de cessation de ses paiements au greffe du tribunal, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 31/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;
M. [S] [M] est entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises sous le n° [Numéro identifiant 1] depuis le 01/08/2023 ayant pour activité : Pose de film solaire et anti vis-à-vis pour tous véhicules et architecture (bureaux, commerces, habitations, cabinets médicaux…) pose de film PPF, exploitée à [Adresse 1] - Chez M. et Mme [S] [I] - [Localité 2] ;
Le débiteur possède bien la qualité d'artisan ;
Sur convocation du greffe, celui-ci a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 11/02/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :
M. [S] [M] ;
SUR CE, LE TRIBUNAL:
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
* que le débiteur n'emploie pas de salariés,
* que le chiffre d'affaires est de 20 129 euros au 31/07/2024,
* que le passif exigible est estimé à 701.41 euros,
* pour un actif disponible apparemment nul ;
Attendu que lors de l'audience, le débiteur indique que son activité ne lui permettait pas de faire face à ses charges mensuelles ;
Attendu qu'il indique que le passif s'élève à environ 700 euros ainsi qu'un emprunt bancaire important à rembourser ;
Attendu que le débiteur déclare ne pas être en situation de surendettement et indique habiter chez ses parents ;
Attendu que lors de l'audience, le débiteur déclare avoir cessé son activité et a repris un emploi salarié ;
Qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée englobant les deux patrimoines réunis de l'entrepreneur individuel ;
Attendu que le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que le ministère public indique être favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 02/01/2025, date à laquelle les échéances de l'assurance et honoraires du cabinet comptable n'étaient plus réglées ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré ;
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;
En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Vu les articles 1.631-1 et 1.631-5 du code de commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements de M. [S] [M], et en fixe provisoirement la date au 02/01/2025 ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité englobant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel à l'égard de M. [S] [M] en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ;
Désigne :
* Juge-commissaire : Mme Guylaine MANDRON ;
* Liquidateur : SCP B & M Associés en la personne de Maître [X] [N] [Adresse 2] - [Localité 3] ;
* Commissaire de justice : SCP [G]-POMEZ en la personne de Maître [Z] [G] [Adresse 3] - [Localité 4], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;
Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;
Dit que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à partir du prononcé du jugement d'ouverture soit au plus tard le 11/02/2027 ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 24/11/2026 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.