T. com. 1001, 18 févr. 2025, n° 2025001023
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001023 NUMERO DE PROCEDURE: 4125030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 18/02/2025
Demandeur : M. [P] [T] [Adresse 1] [Localité 1] (comparant par Mme [F] [G], munie d'un pouvoir)
Défendeur : M. [P] [T] exerçant sous la dénomination EIRL URNAUER FERMETURES [Adresse 1] [Localité 1] (comparant par Mme [F] [G], munie d'un pouvoir)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/02/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 18/02/2025 à 14h00:
Président
Juges:
М.М.
М.
1. Patrick DURAND
1. Lionel PELLEVOISIN
1. Alain ESCOFFIER
Greffier : Mme e Valé: rie OLIV IER
Ministère Public
République : Μ. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
М.
Patrick DURAND
Juges : М. Lionel PELLEVOISIN
М. [C] [U]
LE TRIBUNAL
A la date du 10/02/2025, M. [P] [T] exerçant sous la dénomination EIRL [P] FERMETURES a fait une déclaration de cessation de ses paiements au greffe du tribunal, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 11/02/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;
M. [P] [T] exerçant sous la dénomination EIRL [P] FERMETURES est immatriculé au répertoire des métiers de l'Aube sous le n° 844 176 263 depuis le 26/12/2018 ayant pour activité : Tous travaux de menuiserie, exploitée à [Adresse 2] ;
Le débiteur possède bien la qualité d'artisan ;
Sur convocation du greffe, celui-ci a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 18/02/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. [L] [M] substitut de Madame la procureure de la République :
* Mme [F] [G], conjointe de M. [P] [T], muni d'un pouvoir de représentation du débiteur à l'audience de ce jour ;
SUR CE, LE TRIBUNAL:
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
* que le débiteur n'emploie pas de salariés,
* que le chiffre d'affaires est de 0,00 euros au 31/12/2024,
* que le passif exigible est estimé à 46 157.36 euros,
* pour un actif disponible apparemment nul ;
Attendu que lors de l'audience, Mme [F] [G], conjointe de M. [P] [T] explique qu'en 2022 suite à un impayé d'un client, l'entreprise n'a pas pu régler un fournisseur et indique que cette affaire est en cours au tribunal de commerce de Troyes ;
Attendu qu'avec la hausse des prix constante et la difficulté de trouver des clients, le débiteur n'a pas pu continuer son activité ;
Attendu qu'en août 2023, le débiteur a souffert d'une dépression avec arrêt maladie d'une durée de 17 mois, que suite à cela, il n'a plus été en capacité de continuer son activité ;
Attendu que Mme [F] [G] précise également qu'ils ont tenté de régler tout ce qu'ils pouvaient ;
Attendu que le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu que M. [P] a arrêté son activité pour raison médicale et que le redressement est manifestement impossible, l'EIRL [P] FERMETURES est donc justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que le ministère public indique que la liquidation judiciaire s'impose ;
Que la date de cessation des paiements peut-être fixée provisoirement à 18 mois, soit au 07/08/2023, date de l'arrêt de l'activité du débiteur pour un motif médical ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré ;
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;
En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements de M. [P] [T] exerçant sous la dénomination EIRL [P] FERMETURES et en fixe provisoirement la date à 18 mois, soit au 07/08/2023 ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de M. [P] [T] exerçant sous la dénomination EIRL [P] FERMETURES ;
Désigne :
* Juge-commissaire : Mme [D] [H] ;
* Liquidateur : SCP B & M Associés en la personne de Maître [D] [Y] [Adresse 3] ;
* Commissaire de justice : SCP [W] en la personne de Maître [Z] [J] [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;
Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;
Dit que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à partir du prononcé du jugement d'ouverture soit au plus tard le 18/02/2027 ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 24/11/2026 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 18/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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