T. com. 1001, 11 mars 2025, n° 2025001100
Vérifier : T. com. 1001, 11 mars 2025, n° 2025001100 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001100 NUMERO DE PROCEDURE: 4125041
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 11/03/2025
Demandeur : URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] (comparant)
Défendeur : LIBWORK ASTELWAN (SAS) [Adresse 2]
Représentante légal : Mme [U] [C] (non comparante)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/03/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/03/2025 à 14h00 :
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Ministère Public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République
Composition du tribunal lors du prononcé de la décision :
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Ministère Public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République
LE TRIBUNAL
Par assignation en date du 17/02/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE demande au tribunal de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LIBWORK ASTELWAN ;
Les dettes invoquées qui s'élèvent à 6 902.57 euros sont certaines, liquides et exigibles, correspondant à des cotisations URSSAF impayées afférentes aux périodes de juillet 2023 à septembre 2023 et de décembre 2023 à mai 2024 ;
La société LIBWORK ASTELWAN (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 953 576 451 depuis le 19/06/2023 ayant pour activité: Bureau d'Etudes Techniques ; L'étude de réalisation, maintenance corrective et préventive pour les activités suivantes : Réseau de télécommunication, Réseau de radio-télécommunication et Équipements électriques, sous la forme d'une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2] ;
La société est donc bien commerciale de par sa forme et son objet ;
Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 11/03/2025 a comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE, substitut de Madame la procureure de la République :
M. [Y] [R], représentant de l'URSSAF de CHAMPAGNE ARDENNE ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que la délivrance de l'assignation en ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire a été transformée par l'huissier en procès-verbal de recherches de la société LIBWORK ASTELWAN (SAS), que l'huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable ;
Attendu que l'assignation de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE est intervenue dans le délai d'un an conformément aux articles L.631-5 et L.640-5 du code de commerce, le tribunal dira la demande recevable ;
Le tribunal dira la procédure régulière et recevable, et constatera le défaut de la société LIBWORK ASTELWAN (SAS) à l'audience de ce jour ;
Attendu que la créance de L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE est justifiée et qu'elle maintient sa demande ;
Attendu qu'en dépit des réclamations par mises en demeure et des poursuites engagées en vertu des titres obtenus, l'URSSAF n'a pu recouvrer les sommes dues ;
Attendu que les commandements de payer aux fins de saisie-vente délivrés les 26/01/2024, 16/02/2024 et 23/07/2024 sont demeurés infructueux ;
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'importance et de l'ancienneté de la dette constituée en principal par quatre échéances trimestrielles de cotisations sur salaires impayés ;
Attendu que la société a procédé à une mise en sommeil de son activité au registre du commerce et des sociétés de Troyes avec effet au 30/04/2024 ;
Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu que la société a cessé son activité depuis le 30/04/2024 et que le redressement est manifestement impossible, la société LIBWORK ASTELWAN (SAS) est cons justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée à 18 mois, soit au 11/09/2023, alors que les cotisations URSSAF n'étaient déjà plus réglées ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré ;
Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;
Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date à 18 mois, soit au 11/09/2023 ;
Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la LIBWORK ASTELWAN (SAS) sans poursuite d'activité ;
Désigne :
* Juge-commissaire : M. [F] [W] ;
* Liquidateur : SCP Philippe ANGEL - [K] [S] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [K] [S] - [Adresse 3];
* Commissaire de justice : la SCP [Z]-POMEZ en la personne de Maître Philippe [Z] [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des
dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;
Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise ;
Dit qu'en vertu de l'article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du présent jugement, soit au plus tard le 11/03/2027 ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 24/11/2026 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.