TJ 95500, 27 févr. 2026, RG 26/00001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEUM

94F

MINUTE N° : 26/00001

[R] [B] [Y] [D]

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2026

à :
- Mme [Y] [D]
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le : 27/02/2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 27 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 26 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

DEMANDERESSE

Madame [R] [B] [Y] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante en personne

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Le tribunal a été saisi le 11 Février 2026, par demande écrite formée au greffe de la juridiction du 10 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 26 Février 2026, et jugée le 27 FEVRIER 2026.

Après que les formalités de l'articles L20 - II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 11 février 2026 présentée par Madame [R] [B] [Y] [D] qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 4] suite à une erreur matérielle et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes :
- Copie de la pièce d’identité ;
- Avis d’impôt sur les revenus 2024 ;
- Copie du livret de famille ;
- Facture EDF du 31 janvier 206 ;
- Une attestation sur l’honneur par laquelle la requérante déclare ne pas être déchue du droit de vote dans son pays ;
- L’attestation de la mairie de [Localité 4] du 10 février 2026 attestant que la requérante n’est pas inscrite sur la liste électorale ;

Vu les informations transmises par l'INSEE le 24 février 2026 ;
Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ;
Vu les articles L20 II, R.17 du code électoral ;
Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

En l’espèce, Madame [R] [B] [Y] [D] affirme avoir accompli en date du 17 janvier 2026 les démarches en ligne pour s’inscrire sur la liste électorale ; qu’au moment où elle a téléchargé l’attestation sur l’honneur, son inscription « a soudainement pris fin ».

En audience, elle précise qu’elle s’est rendue à deux reprises à la mairie pour savoir si elle était bien inscrite ce qui lui aurait été confirmé ; qu’elle n’a aucun élément attestant de ses démarches d’inscription en ligne ; qu’elle n’a pas accompli les démarches pour s’inscrire sur la liste électorale complémentaire alors qu’elle est de nationalité portugaise. 

Or, il ne résulte pas des pièces versées aux débats par Madame [R] [B] [Y] [D] que l'absence d'inscription de l'intéressée résulte d'une erreur matérielle.

Sa demande doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS,