TJ 95500, 27 févr. 2026, RG 26/00002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94A

N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE3G

MINUTE N° : 26/00002

[V] [Q]

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2026

à :
- Mme [Q]
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le : 27/02/2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 27 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 26 Février 2026, le jugement suivant a été rendu entre :

DEMANDERESSE

Madame [V] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante en personne

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Le tribunal a été saisi le 20 Février 2026, par demande écrite formée au greffe de la juridiction du 20 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 26 Février 2026, et jugée le 27 FEVRIER 2026.

Après que les formalités des articles L. 20 - II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 20 février 2026 présentée par Madame [V] [Q] née [Y] qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Vu les pièces jointes ;
- copie de la pièce d’identité ;
- justificatif de domicile [Adresse 3] à [Localité 5] ;
- notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 20 février 2026 ;
- échanges de courriels avec la Mairie de [Localité 4] ;

Vu les informations transmises par l'INSEE le 24 février 2026 ;

Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.11, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, Madame [V] [Q] née [Y] a procédé à son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] dans le respect du délai légal ; son inscription a ensuite fait l’objet d’une radiation par la commission de contrôle en date du 20 février 2026.

Il ne ressort pas des éléments du dossiers et notamment du courriel du 25 février 2026 de la mairie que la requérante a été destinataire de l’avis préalable de radiation lui permettant de présenter ses observations, la procédure de radiation n’a ainsi pas été contradictoire.

Par conséquent, les prescriptions du code électoral précitées ont été méconnues.

Il convient ainsi de faire droit à la requête de Madame [V] [Q] née [Y].

PAR CES MOTIFS,