TJ 95500, 27 févr. 2026, RG 26/00004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE4I

MINUTE N° : 26/00004

[M] [G]

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2026

à :
- Mme [G]
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le : 27/02/2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 27 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de [M] ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Nathalie ASSOR, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 Février 2026, le jugement suivant a été rendu entre :

DEMANDERESSE

Madame [M] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante en personne

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Le tribunal a été saisi le 20 Février 2026, par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 17 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 26 Février 2026, et jugée le 27 FEVRIER 2026.

Après que les formalités des articles L 20 - II et R 17 et suivant du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 20 février 2026 présentée par Madame [M] [G] qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Vu les pièces jointes ;
- copie de la pièce d’identité ;
- justificatif de domicile [Adresse 2] à [Localité 5] ;
- notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 26 mai 2025 ;
- échanges de courriels avec la Mairie de [Localité 4] ;
- lettre de la Mairie de [Localité 4] du 17 février 2026 ;

Vu les informations transmises par l'INSEE le 24 février 2026 ;
Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, il est établi et non contesté que Madame [M] [G] a déménagé suite à la destruction en 2019 du bâtiment occupé ; qu’elle n’a pas signalé sa nouvelle adresse au sein de la même Mairie, à savoir celle de [Localité 4] ; qu’elle n’a reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 26 mai 2025 que par courriel du 24 février 2026.

Bien que Madame [M] [G] ait reconnu en audience ne pas avoir notifié à la mairie son changement d'adresse suite à la destruction du bâtiment où elle résidait en 2019, la mairie de [Localité 4] ne rapporte pas la preuve de ce que Madame [M] [G] avait été informée de la décision de radiation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à sa dernière adresse connue ; en effet, la copie de l’enveloppe portant la mention « retournée NPAI » n’a pas été produite et la lettre de radiation du 26 mai 2025 n’indique aucunement son envoi en recommandée.

Par conséquent, les prescriptions de l’article L. 18 du code électoral ont été méconnues.

Il convient ainsi de faire droit à la requête de Madame [M] [G].

PAR CES MOTIFS,