TJ 95500, 23 févr. 2026, RG 26/00316
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Texte de la décision
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEXG
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
Le 23 Février 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, étant en salle d’audience au Centre Hospitalier de Pontoise.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 1],
Centre Hospitalier [S] [Adresse 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [S] [I]
Né le 12 Mai 1980 à [Localité 2] (MAROC)
Demeurant [Adresse 2]
Assisté de Maître Asma ASSAOUCI MAKROUM, avocate au barreau de Pontoise
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Comparant
Tiers :
Monsieur [O] [I]
Demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 1], reçue en date du 19 Février 2026 demandant à la vice-présidente près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [I].
Vu la demande de désignation d'un avocat d'office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l'avocat d'office au greffe du juge des libertés et de la détention ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé, au directeur de l'hôpital, au Ministère public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public
MOTIFS DE LA DECISION :
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [S] [I] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 13 février 2026.
Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.
Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 20 février 2026, confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.
L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [I];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que la présente ordonnance est suceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
Monsieur [S] [I] par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
Tribunal Judiciaire
de Pontoise
DE PONTOISE
■
cabinet de Madame LEMAIRE
juge des libertés et de la détention
CONVOCATION A INTERPRETE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [O] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
SOINS PSYCHIATRIQUES
- Demande de mainlevée-
N° RG : N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEXG
M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 1]
,
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir vous présenter à l’audience du juge des libertés et de la détention du :
23 Février 2026 à 10 H 00
au Centre Hospitalier [I], [Adresse 4]
en qualité d’interprète en langue .
[Cette audience se déroulera en visioconférence dans les conditions définies à l’article L 111-12 du code de l’organisation judiciaire, ce qui signifie que le patient sera entendu par le juge, sans avoir à se déplacer, par communication audiovisuelle entre, la salle d’audience de l’établissement hospitalier où il se tiendra et la salle d’audience du tribunal où le juge sera situé. En conséquence, vous voudrez bien vous rendre à adresse de l’hôpital.]
Veuillez croire, , en l’assurance de ma considération distinguée.
Le 27 Février 2026
Le greffier,
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