T. com. 1101, 13 mai 2025, n° 2024003049
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003049
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 13/05/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[T] [P], [Q], [H] née [M], [Adresse 1], [Localité 1] Numéro siren 413 704 982 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 07/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [S] MALAVAL
JUGES : BERNARD ANCELY
CAROLINE AMOROS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 129,15 DONT TVA : 13,06
Par jugement en date du 13/03/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de MME. [P] [T] et nommait la SELARL [S] [G] [C], représentée par Me [Y] [C], en qualité de mandataire judiciaire.
Par autre jugement en date du 05/06/2024, le tribunal de céans prononçait la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/09/2024.
Par jugement du 25/09/2024, le tribunal prononçait le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 13/03/2025.
Une audience était fixée au 07/05/2025 pour l'adoption du plan après circularisation des propositions aux créanciers.
MME. [P] [T] présente le plan au tribunal, qui est le suivant :
* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 121.288,53 €
Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités égales selon le tableau ci-après.
Le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement.
[…]
* Garanties :
Le débiteur s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.
Me [C] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les
mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel.
Me [C] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan :
* 1 créancier (bailleur) a refusé les propositions de plan,
* 17 créanciers, représentant 88,26 % du passif, ont accepté, tacitement ou expressément, les propositions de plan.
Me [C] émet des réserves à l'adoption du plan.
Monsieur le juge commissaire se prononce favorablement à l'adoption du plan dans son rapport écrit.
Le ministère public dans ses réquisitions écrites émet des réserves à l'adoption du plan.
Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de redressement et de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les réquisitions du ministère public.
Vu l'avis du juge commissaire.
Prononce l'adoption du plan de redressement de la MME. [P] [T] aux conditions énoncées ci-dessus.
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Dit que Me [S] [G] [C] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce.
Désigne Me [S] [G] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l'entreprise.
Dit que les échéances de remboursement du plan seront versées entre les mains de Me [S] [G] [C], commissaire à l'exécution du plan, qui sera chargée de faire la répartition entre les créanciers.
Dit que les échéances seront versées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan selon les modalités suivantes : chaque mois et ce pendant la durée du plan, versement du douzième du dividende annuel.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement rendu en audience publique le 13/05/2025.
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