T. com. 1101, 11 juin 2025, n° 2024003695
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003695
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
[L]
JUGEMENT DU 11/06/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE [L]
DEFENDEUR(S) :
[P], [Adresse 1], assisté de Me [R], avocat, Numéro siren 532 439 775
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 04/06/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PHILIPPE THENE
JUGES : Stéphane MAS MATHIEU BONICI
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 69,12 DONT TVA : 11,55
Attendu que par jugement en date du 12/06/2024 le tribunal de commerce de [L] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [P] désignant M. [D] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL [M] [E] [O] représentée par Me [Q] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 04/09/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 12/12/2024.
Attendu enfin que par jugement en date du 11/12/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 12/06/2025.
Attendu que la période d'observation se termine que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 04/06/2025.
Attendu que lors de cette audience, Me [R] indique au tribunal qu'il y a des difficultés concernant les créances de la DGFIP et précise avoir saisi le ministère public d'une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A titre principal, il sollicite l'adoption du plan de redressement et à titre subsidiaire le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Me [O] s'associe à Me [R] concernant les difficultés rencontrées avec la DGFIP. Il indique ne pas avoir eu la réponse de l'ensemble des créanciers aux propositions de plan et sollicite un renvoi à huitaine.
Le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le ministère public dans ses réquisition écrites ne s'oppose pas à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation. SUR CE,
Attendu que des difficultés concernant les créances de la DGFIP sont apparues depuis la présentation des propositions de plan au créancier.
Attendu que le débiteur a indiqué lors de l'audience avoir transmis l'ensemble des documents à la DGFIP afin de déterminer définitivement les créances.
Attendu qu'il convient de prononcer le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de déterminer définitivement les créances de la DGFIP avant de se prononcer sur l'adoption du plan de redressement de la société [P].
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire,
Vu les réquisitions écrites du ministère public,
M. [P], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 04/06/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de [P] jusqu'au 12/12/2025.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], à l'audience du 15/10/2025 à 14h30 afin d'examiner le projet de plan de redressement.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 11/06/2025 par le Tribunal de commerce de [L].
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