T. com. 1101, 5 mars 2025, n° 2024003697

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003697

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 05/03/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[D] [T], [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 05/02/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: BERNARD ANCELY

JUGES : ANTOINE ROMERO STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47

Attendu que par jugement en date du 11/12/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [T] désignant Mme. [B] [H] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Z] [M] [X] représentée par Me [U] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Qu'en date du 19/02/2025, M. [D], lors de l'audience en chambre du conseil indique avoir trouvé une assurance décennale qui le prendrait en charge mais ne pas avoir versé la cotisation annuelle dans l'attente de la décision du tribunal concernant la poursuite de la période d'observation.

Il indique également vouloir poursuivre son activité.

Me [U] [X], représenté par Mme [S], s'en remet à la décision du tribunal tout en précisant que le défendeur devra fournir rapidement :
* Une attestation d'assurance décennale à jour,
* Un état des chantiers en cours et à venir,
* La copie des déclarations URSSAF.

Le tribunal met en garde M. [D] en lui indiquant ne pas pouvoir permettre la poursuite d'activité si M. [D] ne justifie pas d'une assurance décennale à jour ainsi que des déclarations mensuelles à l'URSSAF.

M. [D] s'engage auprès du tribunal à faire ses déclarations URSSAF et à conclure son contrat d'assurance décennale.

Le tribunal indique à M. [D] qu'il va mettre l'affaire en délibéré dans l'attente de recevoir les justificatifs qui devront être fourni au plus tard le 25/02/2025.

Le tribunal précise qu'en cas d'absence de justificatifs d'assurance décennale et des déclarations à l'URSSAF, le tribunal se verra dans l'obligation de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle de M. [D].

Le juge commissaire dans son rapport écrit s'en rapporte à la décision du tribunal.

Sur ce,

Attendu que M. [D] n'a fourni aucun documents exigés par le tribunal dans les délais indiqué.

Attendu que le tribunal ne peut pas permettre la poursuite de l'activité alors que l'entrepreneur individuel ne fournit pas de justificatif d'assurance décennale ni de déclarations URSSAF alors même qu'il s'y était engagé.

Qu'en conséquence, le tribunal se voit dans l'obligation de prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de M. [D] en liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,