T. com. 1101, 2 avr. 2025, n° 2025000726
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000726
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 02/04/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL [J] [G] représentée par ME [J] [G], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[O] [D] (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par [O] [D] [W] [N], Représentant légal Numéro siren 878 523 240 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : BERNARD ANCELY
Stéphane MAS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
Attendu que par jugement en date du 30/10/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [O] [D] (SAS) désignant M. Juge-commissaire : ANTOINE ROMERO en qualité de juge commissaire et la SELARL [M] [L] [G] représentée par ME [J] [G] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Que suivant requête en date du 05/03/2025 Me [M] [L] [G] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce.
Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [M] [L] [G] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce
Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de [O] [D] (SAS).
Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [M] [L] [G], représentée par Me [J] [G], [Adresse 1].
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l'article R.621-8 du code de commerce.
Dit que par application des dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du présent jugement.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 02/04/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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