T. com. 1101, 19 mars 2025, n° 2025000817
Vérifier : T. com. 1101, 19 mars 2025, n° 2025000817 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000817
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 19/03/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[K] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [K] [O], [Y], [L], Représentant légal Numéro siren [Numéro identifiant 1] EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CAROLINE AMOROS
RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 199,82 DONT TVA : 24,83
En date du 13/03/2025, M. [K] [O], [Y], [L] et Mme. [S] [A] agissant en qualité de représentants légaux de [K] (SAS) ont fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise qu'isl dirigent en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que [K] (SAS) exerce l'activité de Restauration traditionnelle et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [K] [O], [Y], [L] et Mme. [S] [A] que [K] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005.
Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [K] (SAS) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [K] [O], [Y], [L] et Mme. [S] [A], représentants légaux, dument entendu
en Chambre du conseil le 19/03/2025.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [K] (SAS) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. CHRISTIAN SIMON en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [I] [J] représentée par ME [O] [I] [J], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.
Fixe provisoirement au 19/03/2025la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créances.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 21/05/2025 à 14H30, au tribunal de commerce sis [Adresse 3].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 19/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.