T. com. 1101, 19 mars 2025, n° 2025000825
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000825
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 19/03/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[D] [L], [Adresse 1] Numéro siren [Numéro identifiant 1] EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CAROLINE AMOROS RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 198,92 € DONT TVA : 24,68 €
En date du 13/03/2025, M. [D] [L], entrepreneur individuel, a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que [D] [L] exerce l'activité de travaux de maçonnerie et est inscrit au répertoire des métiers de CARCASSONNE sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [D] [L] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, M. [D] [L] a indiqué au tribunal que ses patrimoines personnels et professionnels n'étaient pas totalement distincts..
Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [D] [L] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [D] [L], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 19/03/2025.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [L] [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Dit que cette procédure sera applicable à l'ensemble des patrimoines personnels et professionnels de M. [D].
Désigne M. CHRISTIAN SIMON en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [X] représentée par ME [W] [X], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire.
Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.
Fixe provisoirement au 19/03/2025la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 21/05/205 à 14h50, au tribunal de commerce sis [Adresse 3].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 19/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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