T. com. 1101, 19 mars 2025, n° 2025000842
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000842
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 19/03/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[W] [Y], [Adresse 1] [W] siren 418 231 825
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CAROLINE AMOROS RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu qu'en date du 27/09/2023, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [W] [Y].
Par jugement en date du 18/09/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement judiciaire proposé par la société et désigné la SELARL [V] [D] représentée par Me [V] [D] comme commissaire à l'exécution du plan.
Attendu que le 18/03/2025, M. [W] a saisi le tribunal d'une déclaration de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que M. [W] [Y], entendu en chambre du conseil le 19/03/2025, a confirmé sa demande et son impossibilité à faire face à ses charges ainsi qu'aux échéances du plan à venir.
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur qu'il n'existe aucun actif immobilier, qu'il y a huit salariés et que les patrimoines professionnels et personnels sont totalement distincts.
Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de M. [W] en prononçant la résolution du plan de redressement ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [W] [Y] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les dispositions de l'article L681-2 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de M. [W] [Y] sur son patrimoine professionnel uniquement.
Désigne Mme. [K] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [Z] [R] [D] [Adresse 2], représentée par ME [Z] [R] [D] en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL [T] [A], commissaires de justice associéss, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Fixe provisoirement au 17/03/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 19/03/2025.
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