T. com. 1101, 29 oct. 2025, n° 2025000930

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000930

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/10/2025

DEMANDEUR(S)

GRDF, [Adresse 1] représenté(e) par NOUAILLE Céline, Avocat plaidant, SCP RECHE - GUILLE MEGHABBAR, Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

COMELEC (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 300 335 783

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : PHILIPPE THENE

RICHARD MACIA

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

La société GRDF a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la SAS COMELEC auprès du président du tribunal de commerce de Carcassonne.

En date du 05/03/2025, le juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Carcassonne a rendu une ordonnance en injonction de payer N°2025000080 contre la société COMELEC pour le paiement des sommes suivantes :

Principal : 2.825,94 Euros Lettre recommandée avec accusé de réception : 5,55 Euros Frais de procédure : 51,60 Euros + intérêts de droit Ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.

Suite à la signification de ladite ordonnance, la société COMELEC a formé opposition en date du 14/03/2025.

Suite à la consignation des fonds demandés par le greffe à la société GRDF, les parties ont été convoquées pour une audience en date du 30/04/2025.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 29/10/2025 et mise en délibérée au 17/12/2025.

Mais attendu que pendant le délibéré, il est apparu que la composition du tribunal ne remplissait pas les conditions légales pour délibérer.

Qu'en conséquence, il conviendra de rouvrir les débats et convoquer les parties pour une nouvelle audience de plaidoirie devant le tribunal de commerce de Carcassonne le 26/11/2025 au Palais de Justice, [Adresse 3].

PAR CES MOTIFS,