T. com. 1101, 3 sept. 2025, n° 2025001544
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001544
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[C] [J] [R], [Adresse 1] Numéro siren 528 554 124 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [A] MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47
Attendu que par jugement en date du 02/10/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [J] [R] désignant M. [Z] [V] [X] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [I] [N] représentée par Me [H] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 26/08/2025 Me [H] [N] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de M. [C] [J] [R].
Que M. [C] [J] [R] présent lors de l'audience en chambre du conseil le 03/09/2025, ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu les réquisitions écrites de M. le Vice Procureur dans lesquelles il requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu les réquisitions de M. le Vice Procureur,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de [C] [J] [R] - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [Z] [V] [X] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [I] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 03/09/2025.
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