TJ 63113, 24 févr. 2026, RG 25/02987

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 11 septembre 2025 ;

Prononce le divorce des époux [O], [V] [Q] et [H] [S] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 5] (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (43),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 6] (43) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 11 septembre 2025 ;

Dit que les frais scolaires, universitaires, extrascolaires, médicaux, de loisirs, de logement et extraordinaires relatifs aux enfants seront partagés à hauteur d’un tiers pour le père et deux tiers pour la mère, sous réserve d’un accord préalable écrit entre les deux parents, après discussion et accord préalable, et les y condamne en tant que de besoin ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.