T. com. 1101, 23 juill. 2025, n° 2025002163
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002163
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 23/07/2025
DEMANDEUR(S)
SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS DE BRAM (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11/06/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PHILIPPE THENE
JUGES : CAUNEILLE THIERRY RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
En date du 23/05/2025, la SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS DE BRAM a fait assigner la société APPROMED d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Carcassonne afin de la voir condamnée au paiement de différentes sommes résultant de ventes.
Qu'en conséquence l'affaire était appelée devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne le 11/06/2025
Attendu que lors de cette audience, les parties sollicitaient du tribunal que soit homologué le protocole d'accord transactionnel conclu entre elles.
Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre les parties.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Homologue le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties et qui sera conservé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.
Jugement mis à disposition le 23/07/2025.
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