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T. com. 1101, 10 sept. 2025, n° 2025002199


Vérifier : T. com. 1101, 10 sept. 2025, n° 2025002199 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/09/2025
Numéro
2025002199
Lieu / cour
1101
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69a2e64acdc6046d47091983

Texte de la décision

2,217 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002199

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 10/09/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

SUD OUEST [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 893 552 067

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : CHRISTOPHE BAC

RICHARD MACIA

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 64,35 DONT TVA : 10,75

Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SUD OUEST [Localité 1] désignant M. [L] [D] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [C] [G] représentée par Me [F] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

Qu'en date du 23/07/2025 Me [F] [G] présentait un rapport par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de la SARL SUD OUEST [Localité 1].

Que la SARL SUD OUEST FACADE, bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience.

Attendu les réquisitions écrites de M. le Vice Procureur dans lesquelles il requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [G] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Vu les réquisitions de M. le Vice Procureur,

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la conversion du redressement judiciaire de la SARL SUD OUEST [Localité 1] - [Adresse 2] en liquidation judiciaire.

Désigne M. [L] [D] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [C] [G] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 10/09/2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.