T. com. 1101, 26 nov. 2025, n° 2025002485

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002485

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 26/11/2025

DEMANDEUR(S)

SOCIETE GENERALE, [Adresse 1] représenté(e) par Me BERTRAND Gilles, Avocat plaidant, Me LIMA Victor, Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

DELEXTER (SAS), [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 01/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: STEPHANE MAS

JUGES : CAROLINE AMOROS

BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Le 17 avril 2024, la SAS DELEXTER a souscrit une convention de compte professionnel dans les livres de la SOGIETE GENERALE.

Le 18 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier en application de l'article L.313-12 du Code Monétaire et financier informant la SAS DELEXTER de sa décision de clôturer le compte bancaire susvisé à l'issue d'un délai de préavis de 60 jours.

A la date d'expiration du délai de préavis le solde débiteur du compte bancaire était de 12.386,59 euros.

Par courrier en date du 24 décembre 2024, la SAS DELEXTER a été mise en demeure d'avoir à procéder au règlement de cette somme.

Cette demande est restée sans effet.

C'est dans ces conditions que la SOCIETE GENERALE a fait assigner la SAS DELEXTER d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d'entendre :
* condamner la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 12.487,59 euros
* condamner la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 12.487,59 € à compter du 24 décembre 2024 jusqu'à complet règlement,
* condamner la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* condamner la SAS DELEXTER aux entier dépens,
* prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement convoqué, la SAS DELEXTER ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat, que la SOCIETE GENERALE, est bien fondée dans ses demandes.

Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, la SAS DELEXTER n'a jamais régularisé sa situation.

Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 12.487,59 euros, assortie des au intérêts taux légal sur cette somme à compter du 24 décembre 2024 jusqu'à complet règlement

Attendu qu'il convient de condamner la SAS DELEXTER, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS