T. com. 1101, 10 sept. 2025, n° 2025002486
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002486
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 10/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
OCCITANIE VITI 11 (SARL), [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CHRISTOPHE BAC
RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 82,95 DONT TVA : 11,19
Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL OCCITANIE VITI 11 désignant M. [B] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [O] [S] représentée par Me [Q] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 27/06/2025 Me [Q] [S] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de la SARL OCCITANIE VITI 11.
Que OCCITANIE VITI 11, bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour elle.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [S] et de statuer dans les termes ci-après.
Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SARL OCCITANIE VITI 11[Adresse 2] - [Adresse 3].
Désigne M. [B] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [O] [S], représentée par Me [Q] [S], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 10/09/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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