T. com. 1101, 17 déc. 2025, n° 2025002895
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002895
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 17/12/2025
DEMANDEUR(S)
HOLDING CONTAIN LIFE (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
MH RENOV HABITAT (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par ME MANON NEGRE, Avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/12/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : CHRISTOPHE BAC
PHILIPPE THENE
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 118,52 DONT TVA : 19,77
En date du 15 juillet 2025, la SARL HOLDING CONTAIN LIFE a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la SAS MH RENOV HABITAT auprès du président du tribunal de commerce de Carcassonne.
En date du 23/07/2025, le juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Carcassonne a rendu une ordonnance en injonction de payer N°2025000283 contre la société MH RENOV HABITAT pour le paiement des sommes suivantes : Principal : 8.184,00 euros Autre : 183,00 euros + intérêts de droit Ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.
Suite à la signification de ladite ordonnance, la société MH RENOV HABITAT, par le biais de son conseil, Me [K], a formé opposition en date du 14/08/2025.
Suite à la consignation des fonds demandés par le greffe à la SARL HOLDING CONTAIN LIFE, les parties ont été convoquées pour une audience en date du 15/10/2025.
Lors de cette audience, les parties ont été renvoyées devant le juge conciliateur du tribunal de commerce de CARCASSONNE.
En date du 14/11/2025, les parties, assistées de leurs conseils et du conciliateur, ont trouvé un accord.
Lors de l'audience du 10/12/2025, les parties ont sollicité du tribunal que soit homologué l'accord de conciliation conclu entre elles.
Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord de conciliation intervenu entre les parties.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
HOMOLOGUE l'accord de conciliation intervenu entre la société HOLDING CONTAIN LIFE et la société MH RENOV HABITAT le 14/11/2025 devant le juge conciliateur, et dit qu'il sera conservé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE.
CONFERE force exécutoire à l'accord de conciliation signé par les parties et le juge conciliateur.
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
Jugement mis à disposition le 17/12/2025.
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