T. com. 1101, 1 oct. 2025, n° 2025003063
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003063
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 01/10/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
SARL [P] - POPULERE (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [P] [K], [Q], Représentant légal Numéro siren 920 121 779 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : ANTOINE ROMERO
BERNARD ANCELY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu qu'en date du 12/09/2025 Mme. [P] [K], [Q], agissant en qualité de gérante de la société SARL [P] - POPULERE (SARL) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Attendu que lors de sa comparution Mme. [P] [K], [Q] déclarait au Tribunal qu'elle sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'elle dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu que la gérante n'a pas renseigné de date de cessation des paiements mais qu'elle indique lors de l'audience avoir cessé son activité depuis le mois de juillet 2024.
Attendu également que le dossier déposé au greffe fait état de résultats comptables négatifs sur les deux exercices de la société.
Attendu qu'en conséquence, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SARL [P] - POPULERE (SARL) - [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Mme. [P] [K], [Q], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 01/10/2025,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SARL [P] - POPULERE (SARL) - [Adresse 1].
Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de Juge commissaire et la SELARL [D] [U] représentée par Me [D] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 01/07/2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 01/10/2025.
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