T. com. 1101, 8 oct. 2025, n° 2025003135
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003135
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 08/10/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[I] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [I] [C], Représentant légal Numéro siren 501 475 966 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 03/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : ANTOINE ROMERO
BERNARD ANCELY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu qu'en date du 25/09/2025 M. [I] [C], agissant en qualité de gérant de la société [I] (SARL) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Attendu que lors de sa comparution M. [I] [C] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
Attendu que le tribunal lors de l'audience sollicite de M. [I] plus d'information et des échanges ont lieu sur une éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal met l'affaire en délibéré au 05/10/2025 et demande à M. [I] de fournir une note en délibéré dans laquelle il indiquerait si la procédure de redressement serait envisageable.
Attendu que M. [I] n'a pas recontacté le tribunal.
Attendu que le délibéré a été reporté au 08/10/2025.
Attendu qu'en l'absence de retour du dirigeant, une procédure de redressement judiciaire est impossible.
Qu'il convient donc de faire droit à la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [I] [C], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 03/10/2025,
Prononce la liquidation judiciaire de [I] (SARL) - [Adresse 1].
Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de Juge commissaire et la SELARL [U] [T] [Adresse 2], représentée par ME [U] [T] en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Fixe provisoirement au 17/07/2025 la date de cessation des paiements
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.
Invite s'il y a lieu les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 08/10/2025.
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