T. com. 1101, 12 nov. 2025, n° 2025003202

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003202

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 12/11/2025

DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/11/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : BERNARD ANCELY

STEPHANE MAS

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Vu l'assignation en liquidation judicaire à la requête du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] à l'encontre de la société [Localité 1] en date du 03/10/2025.

Vu le courriel reçu du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] en date du 23/10/2025 qui indique que suite à la signification de l'assignation, le gérant a décidé de se mettre à jour dans le dépôt et le paiement de ses déclarations et en conséquence, sollicite le désistement de l'instance engagée à l'encontre de la SARL [Localité 1].

Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile

Le tribunal constate le désistement de

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

Contre

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 12/11/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.

LE PRESIDENT

LE COMMIS GREFFIER.