TJ 34172, 26 févr. 2026, RG 15/05533

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 15/05533 - N° Portalis DBYB-W-B67-J7KB
Pôle Civil section 1

Date : 26 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS ETHIGESTION IMMOBILIER sise [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social (assurance D/O n°5265608104),

S.N.C. KAUFFMAN ET BROAD PROMOTION 4, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 444266555, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal y domicilié,

représentées par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

SAS HOLDING LLARI (SEE LLARI) immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 417 506 979, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

SAS SEE LLARI, dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 853 528 586, prise en en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentées par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. LA COMPAGNIE GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8], RCS de PARIS n°552 062 663
assureur de la SAS HOLDING LLARI ( SEE LLLARI) prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. GAN (assureur FONDEVILLE contrat A066480814554369), dont le siège social est sis [Adresse 9], immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître Me [P] [I] demeurant [Adresse 10]
pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALIZE SYSTEMES dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 1],

représenté par Me Catherine BIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 12] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 290, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,assureur RCD de la SARL ALIZE SYSTEMES (police n°40699478 et 40699454),

représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 13], immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 324 774 298, prise en la personne sens de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège social,es qualité d’assureur de la SARL CADMO (police n°051-100062),,

représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocats au barreau de MONTPELLIER

SASU QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 14], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 499 855, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié cette qualité audit siège,

représentée par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
Me Nadia ZANIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

S.A.S FRANCOIS FONDEVILLE, liquidée dont le siège social est sis [Adresse 15], immatriculée au RCS sous le numéro 381 293 463, prise en la personne de son représentant légal,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

Assesseurs : Emmanuelle VEY
Fanny COTTE

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 16 Décembre 2025

MIS EN DELIBERE au 26 Février 2026

JUGEMENT : rédigé par Emmanuelle VEY, vice-présidente et signé par Christine CASTAING, première vice-présidente et le greffier et mis à disposition le 26 Février 2026

Exposé du litige :

En 2011, la SNC Kaufman & Broad Promotion 4 a fait construire un ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] à [Localité 2] soumis au statut de la copropriété et commercialisé sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement. Cet ensemble immobilier comprend 7 bâtiments, désignés par B, C, D, E, F, G et H, outre dix villas.
Les intervenants à l’acte de construire sont :
- Cadmo, maître d’œuvre d’exécution
- François Fondeville, entreprise générale
- Qualiconsult, contrôleur technique et sécurité coordinateur SPS
- Sous-traitant principal de la société Fondeville pour le lot 10 : plomberie - SARL Alizé Systèmes assuré Allianz – Reprise du chantier par le deuxième sous-traitant Llari, assuré Generali
- Assureur DO AXA France Iard

La déclaration d’ouverture du chantier a été enregistrée pour la totalité des 208 logements le 24 juin 2011.
Les réceptions des travaux se sont échelonnées de juillet 2013 à novembre 2013 selon les bâtiments.
A compter du printemps 2014, le syndicat des copropriétaires constatait que le compteur des consommations normalement lié au système solaire ne fonctionnait pas et que la délivrance de l’eau chaude fonctionnait exclusivement sur le système d’appoint au gaz.
Une première déclaration de sinistre était adressée à l’assurance dommage ouvrage (courrier daté du 26 juin 2015 reçue par AXA le 23 juillet 215) pour diverses fissures et pour un problème solaire des bâtiments B, C, D, laquelle a mandaté le cabinet d’expertise AVITECH.
Une première réunion d’expertise se déroulait le 27 août 2015 à l’occasion de laquelle la matérialité du sinistre était constatée.
Les systèmes de production d’eau chaude par le solaire ne fonctionnaient pas. Une deuxième déclaration était adressée à l’assurance dommage ouvrage pour les bâtiments F, G, H. le 27 août 2015 reçue le 9 septembre 2015 par AXA.
Sur la première déclaration du 26 juin 2015 (reçue le 23 juillet 2015), AXA refusait sa garantie au motif qu’en adressant la déclaration le 23 juillet 2015 le syndicat aurait « privé l’assureur du bénéfice de la subrogation et de la possibilité d’exercer ses recours » …
Sur la deuxième déclaration du 27 août 2015 reçu le 9 septembre 2015, AXA acceptait sa garantie au titre des dommages suivants : *Dommage 1 : dysfonctionnement production eau chaude solaire bâtiment F *Dommage 2 : dysfonctionnement production eau chaude solaire bâtiments G et H
En l’absence de prise en charge par Axa, le syndicat des copropriétaires par acte du 25 septembre 2015, a saisi le Juge des référés aux fins d’expertise judiciaire.
Monsieur [E] a été désigné par Ordonnance de référé du 10 décembre 2015.
Par acte du 25 septembre 2015, le syndicat des copropriétaires a assigné au fond la société Kaufman & Broad ainsi que la société Axa, assureur dommage-ouvrages et sollicitait un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Constatant une erreur de dénomination sociale quant au vendeur en l’état futur d’achèvement, par acte du 28 octobre 2015, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Kaufman & Broad Promotion 4 devant le présent tribunal aux fins de sursis à statuer (RG 15/06493).
Le 27 juin 2016 la société François Fondeville a assigné la société Alizé prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [I] et son assureur, la société Allianz aux fins d’être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre (RG 16/4227).
Par ordonnance du juge de la mise en état du 29 novembre 2016, les procédures ont été jointes sous le numéro de répertoire général principal 15/05533.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 13 décembre 2016, Les procédures ont été jointes et un sursis à statuer a été ordonné jusqu’au dépôt du rapport de l’expert.
En cours d’expertise judiciaire, d’autres déclarations de sinistre relatives à la temporisation de l’arrivée d’eau chaude sanitaire, pour les bâtiments B, C, D, E, F, G, H ont été effectuées pour lesquelles l’assurance dommage-ouvrage, AXA IARD, a refusé sa garantie au motif que les dommages résultent d’un défaut d’entretien et d’un défaut de réglage des installations de production d’eau chaude sanitaire.

Par une ordonnance de référé en date du 15 février 2018, les opérations d’expertise ont été étendues à l’examen du préjudice résultant de l’absence d’établissement du rapport de réglages des vannes d’équilibrage du réseau d’eau chaude sanitaire.
Monsieur [E] a déposé son rapport définitif le 10 novembre 2020
Par acte du 7 avril 2021, la société SEE Llari SAS a assigné la société Allianz, assureur de la société Alizé Systèmes, L’Auxiliaire assureur de Cadmo, la société Qualiconsult Bureau de contrôle et la société Generali, son assureur, afin de les entendre condamnées in solidum à la relever et garantir des condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre (RG 21/01590).
Par acte du 7 septembre 2021, la société Gan devait également procéder à la mise en cause de la société Qualiconsult, de la société SEE Llari, la société Generali, l’Auxiliaire et Allianz (RG 21/03739).
Par ordonnance en date du 24 mars 2022, les procédures 21/01590 et 21/03739 ont été jointes à l’affaire principale sous le numéro 15/05533.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, le SDC [Adresse 1], auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de l’article 1382 ancien du code civil, de :
- Prendre acte de son désistement d’instance à l’égard de la société Fondeville, sans aucune renonciation des demandes à l’égard des autres parties,
- Dire et Juger que les désordres et manquements affectant les installations de chauffage solaire sont de nature décennale,
- Dire et Juger qu’AXA Iard assureur dommage ouvrage doit sa garantie au syndicat concluant,
- Juger responsables des désordres les sociétés SNC Kaufman & Broad Promotion 4, Fondeville, Qualiconsult et la SARL Cadmo,
- Juger responsables des désordres les sociétés Alizé Systèmes et SEE Llari,
- Condamner en conséquence in solidum les sociétés SNC Kaufman & Broad Promotion 4, Qualiconsult et Llari avec leurs assureurs respectifs à savoir le Gan pour Fondeville, Allianz Iard pour Alizé Systèmes, l’Auxiliaire pour la SARL Cadmo, Generali Iard pour SEE Llari, ainsi qu’AXA, assureur dommages-ouvrage, à lui payer les sommes de :
- 496 879,70 € TTC avec actualisation sur la base de l’indice BT01 entre la date de l’établissement des devis en avril 2020 et le jour où le tribunal rendra son jugement, et ordonner la capitalisation légale des intérêts dus chaque année depuis la date introductive d’instance.
- 6 600 € TTC avec actualisation sur la base de l’indice BT01 avec actualisation sur la base de l’indice BT01 entre la date de l’établissement des devis en avril 2020 et le jour où le tribunal rendra son jugement, et ordonner la capitalisation légale des intérêts dus chaque année depuis la date introductive d’instance.
- 20 813,59 € au titre du préjudice financier dû à la perte d’énergie solaire à la date du mois de novembre 2020 et ordonner la capitalisation légale des intérêts dus chaque année depuis la date introductive d’instance.
- Juger qu’il sera sursis à statuer sur l’actualisation de ce préjudice jusqu’au jour où les installations seront en état de fonctionner.
- 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Les condamner aux dépens des référés et du fond en ceux compris les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Kaufman & Broad Promotion 4 et son assureur, la société Axa, demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de :
- Constater leur désistement d’instance à l’égard de la société Fondeville, sans aucune renonciation des demandes à l’égard des autres parties.
- Condamner in solidum la compagnie GAN es qualité d’assureur de la société Fondeville, la compagnie Allianz es qualité d’assureur de la société Alyzé Systèmes, la société Llari et son assureur la compagnie Generali et la compagnie L’Auxiliaire à les relever et garantir de toute condamnation à intervenir.
- Débouter la compagnie Generali de sa demande de mise hors de cause ainsi que de sa demande relative au montant de sa franchise.
- Débouter l’ensemble des parties de leur recours contre la société Kaufman & Broad Promotion 4.
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des préjudices immatériels.
- Juger que le coût des travaux de réparation ne saurait excéder le chiffrage établi par la société Midi Chauffage.
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de toute demande au-delà de ce chiffrage.
- Condamner tout succombant à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Gan en qualité d’assureur de la société Fondeville, demande au tribunal, sur le fondement de l’article 803 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du Code civil, de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article 1240 du Code civil, de :
- Révoquer l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2025,
- Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2025, ,
A titre principal et in limine litis
- Juger son action à l’égard de la société Qualiconsult non prescrite,
- Juger son action à l’égard de la société Qualiconsult recevable,
- Débouter Qualiconsult et son assureur AXA de sa fin de non-recevoir,
- La Condamner à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Sur le surplus
- Juger qu’aux termes de ses conclusions en lecture du rapport de M. [E], le Syndicat des copropriétaires se contente de solliciter la consécration de la responsabilité décennale de la SA Fondeville,
- Juger que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ne sollicite pas la condamnation de la SA Fondeville à indemniser son préjudice,
- Juger que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ne formule aucune demande contre le GAN aux termes de son dispositif,
- Juger en toute hypothèse que la responsabilité de la SA Fondeville n’a pas été recherchée par l’Expert,
- Juger que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] n’expose pas en quoi la responsabilité de la SA Fondeville pourrait être consacrée,
- Juger que la SNC Kaufman & Broad 4 et la Compagnie AXA n’exposent pas en quoi la responsabilité de la SA Fondeville pourrait être consacrée,
- Juger qu’en l’état de pur défaut d’exécution imputables à ses sous-traitants, la responsabilité de la SA Fondeville pour défaut de surveillance de ces derniers ne saurait être consacrée,
- Juger dès lors que le GAN ne saurait voir ses garanties mobilisées,
- Juger que le GAN sera mis hors de cause,
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], Kaufman & Broad 4, la Compagnie AXA, la SA Allianz et toute partie à la présente instance de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles seraient dirigées à son encontre,
- Débouter la société Qualiconsult de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
- Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et tout succombant à lui verser une somme de 7 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- Juger que l’Expert a retenu les responsabilités des sociétés Alyzé Systèmes et Llari, sous-traitants de Fondeville, dans la survenance des sinistres,
- Consacrer les responsabilités des sociétés Alyzé Systèmes et Llari, sous-traitants de Fondeville, dans la survenance des sinistres,
- Juger que leurs assureurs devront garantie,
- La Juger fondée en ses recours à l’encontre des sociétés Alyzé Systèmes et Llari, sous-traitants de Fondeville, et de leurs assureurs,
- Juger que l’Expert a retenu les responsabilités des sociétés Cadmo et Qualiconsult dans la survenance des sinistres,
- Consacrer les responsabilités des sociétés Cadmo et Qualiconsult dans la survenance des sinistres,
- Débouter Qualiconsult de ses demandes, fins et conclusions,
- Juger que leurs assureurs devront garantie,

- Condamner in solidum Allianz es qualité d’assureur d’Alyzé Systèmes ainsi que la société Llari et son assureur Generali, L’Auxiliaire es qualité d’assureur de Cadmo ainsi que Qualiconsult à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, que cela soit au titre de la réparation des dommages matériels, immatériels consécutifs, frais irrépétibles et dépens,
En toute hypothèse,
- Juger qu’elle n’a vocation à ne garantir qu’un désordre de nature décennale,
- Juger que les demandes du Syndicat au titre de la reprise matérielle des désordres consiste en une réparation globale de tous les désordres,
- Juger cependant que l’Expert judiciaire n’a pas retenu la nature décennale du désordre afférent à l’insuffisance de production de l’énergie solaire,
- Juger qu’elle ne doit pas sa garantie décennale sur ce poste, Juger que ce poste a été chiffré à 28.599,97 euros TTC,
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de toute demande sur cette somme, laquelle sera déduite de ses demandes indemnitaires,
- Juger que la garantie des dommages intermédiaires est souscrite en base fait dommageable,
- Juger qu’à la date du fait dommageable la garantie des dommages intermédiaires n’était pas souscrite,
- Juger que la garantie des dommages intermédiaires est souscrite au seul bénéfice de l’assuré et sous réserve que ce dernier reprenne lui-même ses ouvrages,
- Juger que la garantie des dommages intermédiaires n’est pas mobilisable en l’absence d’une atteinte matérielle à un ouvrage,
- Juger en toute hypothèse que n’est rapportée la preuve d’une faute de Fondeville en lien avec un dommage,
- Juger que sa garantie des dommages intermédiaires n’est pas mobilisable,
- Débouter la SA Qualiconsult de toutes demandes, fins et conclusions de ce chef
- Juger qu’elle n’a vocation à ne garantir qu’un dommage immatériel qui soit consécutif à un désordre de nature décennale,
- Juger que le préjudice de jouissance sollicité par le Syndicat est la conséquence du grief lié à l’insuffisance de production de l’énergie solaire,
- Juger cependant que l’Expert judiciaire n’a pas retenu la nature décennale du désordre afférent à l’insuffisance de production de l’énergie solaire,
- Juger qu’elle ne doit pas sa garantie des dommages immatériels consécutifs sur ce poste,
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de toute demande de ce chef,
- Juger que la garantie des dommages immatériels non consécutifs n’est pas mobilisable,
- Débouter la SA Qualiconsult de toutes demandes, fins et conclusions de ce chef,
En toute hypothèse,
- La Juger fondée à voir opposer à son assuré Fondeville, s’agissant de la garantie responsabilité civile décennale :
• Son plafond de garantie : 10 000 000 €
• Sa franchise RCD : 15 000 € à revaloriser selon indice BT01.
- La Juger fondée à voir opposer à son assuré Fondeville et aux tiers, s’agissant de sa garantie des dommages intermédiaires :
• Son plafond de garantie : 600 000 €
• Sa franchise : 15 000 € à revaloriser selon indice BT01.
- La Juger fondée à voir opposer à son assuré Fondeville et aux tiers,
s’agissant de sa garantie des dommages immatériels consécutifs :
• Son plafond de garantie : 1 500 000 €
• Sa franchise : 5 000 € à revaloriser selon indice BT01.
- La Juger fondée à voir opposer à son assuré Fondeville et aux tiers, s’agissant de sa garantie des dommages immatériels non consécutifs :
• Son plafond de garantie : 1 500 000 €
• Sa franchise : 5 000 € à revaloriser selon indice BT01
- Juger que toute condamnation du GAN au titre des dommages intermédiaires, immatériels consécutifs ou non consécutifs interviendra sous déduction de sa franchise.
- Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires et tout succombant à verser au GAN une somme de 7 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS Holding Llari (SEE Llari) et la SAS SEE Llari demandent au tribunal sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, de l’article 2224 du Code Civil, de :
- Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action à l’encontre de la société Qualiconsult.
- Juger l’action parfaitement recevable,
A titre subsidiaire, et si le Tribunal estimait que l’action de la concluante est prescrite à l’égard de la société Qualiconsult,
- Juger également irrecevables car prescrits les appels en garantie du GAN, assureur de Fondeville à son égard.
À titre principal
- Juger que les désordres sont principalement imputables aux manquements de la SARL Alizé Systèmes des sociétés Cadmo et du Bureau de contrôle Qualiconsult.
- Juger que les responsabilités principales en lecture du rapport d’expertise judiciaire sont encourues par la société Alizé Systèmes, assuré Allianz Iard, la société Cadmo assuré Auxiliaire, la SAS Qualiconsult.
- Juger que sa responsabilité est résiduelle par rapport à celle de la SARL Alizé Systèmes sous-traitant principal de la société François Fondeville.
- Limiter sa responsabilité à hauteur de 20 % du montant des dommages.
- Débouter la compagnie Generali de sa demande de mise hors de cause ainsi que de sa demande relative au montant de la franchise.
- Condamner la Compagnie Generali à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre principal, intérêts et autres.
A titre subsidiaire
- Condamner in solidum encore l’Auxiliaire assureur de Cadmo, la société Allianz Iard assureur de SARL Alizé Systèmes, le Bureau de contrôle Qualiconsult la compagnie Generali à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
- Juger que l’assureur dommages-ouvrage doit également sa garantie au titre des préjudices immatériels consécutifs en l’absence de préfinancement des désordres de nature décennale.
- Juger que les intervenants à l’acte de construire dont notamment la société Llari n’ont pas à supporter seuls les conséquences d’une défaillance contractuelle de l’assureur dommages-ouvrage au visa des dispositions de l’article 1240 du Code civil.
- Condamner dès lors AXA France IARD assureur DO à indemniser le syndicat des copropriétaires in solidum avec les intervenants à l’acte de construire en ce qui concerne les préjudices consécutifs aux désordres de nature décennale.
A titre très subsidiaire encore,
- Limiter sa responsabilité à hauteur de 36,50 % du montant des dommages,
- Condamner la Compagnie Generali son assureur à la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
- Condamner tout succombant aux entiers dépens sous toutes réserves.
- Condamner tout succombant aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code procédure Civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Generali, en qualité d’assureur de la société Llari, demande au tribunal sur le fondement des articles 1103, 1792 et 2224 du Code Civil, de :
A titre principal
- Rejeter les demandes à son encontre car :
- les conditions de garanties ne sont pas réunies compte tenu du montant total de la construction,
- il n’est pas démontré l’existence d’un désordre de nature décennale,
- la police exclut la reprise des travaux réalisés par l’assuré au titre de la RC,

Subsidiairement,
- Rejeter la demande au titre des préjudices immatériels imputables à l’inaction de l’assureur dommage ouvrage AXA
- Limiter sa condamnation à hauteur de 20 % des sommes octroyées
- Condamner in solidum les société Cadmo, Allianz, Qualiconsult, l’Auxiliaire et le Gan à la relever et garantir de toute condamnation excédant cette quote part.
- Juger opposable à toutes les parties la franchise à hauteur de 20% du montant des dommages avec un minimum de 2 700 euros et un maximum de 25 000 euros,
- Déduire cette franchise des condamnations prononcées concernant les préjudices immatériels et les préjudices matériels
- Condamner les parties succombantes à lui payer une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SASU Qualiconsult demande au tribunal sur le fondement de l’article 2224 du Code Civil, des articles L. 125-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, des articles L. 123-2 et L. 125-2 alinéa 2 du Code de la Construction et de l’Habitation, de l’article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version antérieure au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles 1240 et 1241 du Code Civil, de :
A titre principal :
- Rejeter en ce qu’elles sont irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la prescription les demandes dirigées à son encontre par la SAS SEE Llari, la SAS HOLDING Llari, la SA Generali Iard, la société François Fondeville, la SA GAN Assurances, la SA Allianz Iard.
A titre subsidiaire,
Vu les griefs inappropriés imputés par l’expert judiciaire à son encontre, outre l’absence de lien de causalité entre la mission du contrôleur technique et les désordres allégués,
- Rejeter toute demande à son encontre comme mal fondée.
A titre infiniment subsidiaire,
- Rejeter toute indemnisation s’agissant :
- des travaux en rapport avec l’insuffisance de production solaire,
- du coût de l’établissement du rapport de réglage des vannes d’équilibrage du réseau d’eau chaude-sanitaire,
- des travaux de reprise des désordres matériels au-delà de 264 502,55 € HT,
- des préjudices immatériels allégués et de leur actualisation.
- Rejeter toute condamnation in solidum de la société Qualiconsult,
A défaut,
- Condamner in solidum la SAS SEE Llari, la SAS HOLDING Llari, la SA Generali Iard, la société François Fondeville, la SA GAN Assurances, , la SAS Cadmo, la Mutuelle l’Auxiliaire, Maître [P] [I], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Alizé Systèmes et la SA Allianz Iard à la relever et garantir intégralement indemne de toute condamnation qui serait mise à sa charge.
- Rejeter les vains moyens de non garantie allégués par la SA Generali Iard et la SA GAN Assurances.
- Rejeter toute demande d’exécution provisoire.
En toutes hypothèses,
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la SAS SEE Llari, la SAS Holding Llari, la SA Generali Iard, la société François Fondeville, la SA GAN Assurances, la SAS Cadmo, la Mutuelle l’Auxiliaire, Maître [P] [I], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Alizé Systèmes et la SA Allianz Iard à lui payer une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens, avec droit pour Maître Emily Apollis de recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance conformément à l’article 699 dudit Code.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, L’Auxiliaire, en sa qualité d’assureur de la SARL Cadmo, demande sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; des articles 1240 et suivants du Code civil ; de l’article L.111-13-1 du Code de la Construction et de l’habitation ; de l’article L.112-6 du Code des assurances, de :
A titre principal
- Juger que la responsabilité de la SARL Cadmo n’est pas engagée ;
En conséquence,
- Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre, ès-qualités d’assureur de la SARL Cadmo ;
A titre subsidiaire,
- Condamner solidairement la SA GAN Assurances ès-qualités d’assureur de la SAS François Fondeville, la SAS Holding Llari, la SAS SEE Llari, et leur assureur la SA Generali Iard ainsi que Maître [P] [I] ès-qualités de Liquidateur de la SARL Alizé Systèmes et son assureur la SA Allianz Iard à la relever et garantir, ès-qualités d’assureur de la SARL Cadmo, de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Juger que le montant des travaux de reprise ne saurait s’élever à une somme supérieure à 327 405,05 € TTC tel que chiffré par un économiste de la construction ou à défaut à une somme supérieure à 433 565 € TTC selon devis de la société Midi Chauffage ;
- Rejeter les demandes formées au titre du rapport de réglage des vannes d’équilibrage du réseau d’eau chaude sanitaire, des travaux relatifs à l’insuffisance de production solaire et du surcoût de consommation énergétique ;
En tout état de cause
- Rejeter toute condamnation solidaire de la société L’Auxiliaire ;
- Juger que les franchises relatives aux garanties facultatives s’agissant des préjudices immatériels sont opposables à l’ensemble des parties à la procédure ;
- Condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la SNC Kaufman & Broad Promotion 4, la SA AXA France Iard, la SAS SEE Llari et son assureur la SA Generali, la SAS Holding Llari, la SA GAN Assurances ès-qualités d’assureur de la SAS François Fondeville, Maître [P] [I] ès-qualités de Liquidateur de la SAR Alizé Systèmes et son assureur la SA Allianz Iard et la SA Qualiconsult à lui régler la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
- Condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la SNC Kaufman & Broad Promotion 4, la SA AXA France Iard, la SAS SEE Llari et son assureur la SA Generali, la SAS Holding Llari, la SA GAN Assurances ès-qualités d’assureur de la SAS François Fondeville, Maître [P] [I] ès-qualités de Liquidateur de la SAR Alizé Systèmes et son assureur la SA Allianz Iard et la SA Qualiconsult aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Allianz, en qualité d’assureur de la SARL Alizé Systèmes, demande au tribunal sur le fondement des articles 1231, 1241, 1792 et suivants du Code civil, de l’article L.123-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
In limine litis :
- Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la SAS Qualiconsult,
A titre principal :
- Rejeter toutes demandes à son encontre, les dommages dénoncés ne relevant pas de la garantie décennale ni de la garantie biennale qui est forclose, ni ne sont imputables à son assuré pour relever d’un défaut de maintenance, et relèvent en tout état de cause de la responsabilité de la SAS Llari du fait de son acceptation intégrale du support ;
A titre subsidiaire, Sur les imputabilités, le coût et les recours :
- Rejeter toutes demandes supérieures à 264 502,55 euros HT au titre des travaux de reprises, sous réserve que la corrosion des réseaux de distribution revête une qualification décennale ;

- Juger que la SARL Alizé Systèmes et partant son assureur ne sauraient être tenus dans des proportions supérieures à 7,5 % du cout des réparations et des dommages immatériels en résultant ; - Condamner in solidum L’Auxiliaire, la SASU Qualiconsult et la SAS Llari et son assureur Generali IARD à la relever et garantir de toutes condamnations supérieures à 7,5% du cout des reprises des dommages matériels et des dommages immatériels ;
A titre plus subsidiaire encore, Sur les imputabilités, le coût et les recours :
Pour le cas où le Tribunal jugerait qu’il n’y a pas eu acceptation intégrale du support des réseaux des bâtiments C et D (chaufferie II) par la société Llari :
- Rejeter toutes demandes dirigées à son encontre supérieures à : - 50 % de 94 401, 99 euros au titre des dommages de corrosion des réseaux des bâtiments C et D ;
- Condamner in solidum la société L’Auxiliaire, la SASU Qualiconsult à la relever et garantir à hauteur de 25 % de toute condamnation portant sur le cout des reprises matérielles des réseaux de la chaufferie II et des préjudices immatériels consécutifs ;
- Juger en conséquence que les dommages affectant les 50 % restants du réseau des bâtiments C-D et l’ensemble des réseaux des autres bâtiments relèvent de la seule responsabilité de la SAS Llari, du maître d’œuvre Cadmo et de Qualiconsult, la SARL Alizé Systèmes n’étant pas intervenue au-delà ;
- Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;
En tout état de cause
- Juger opposables à l’ensemble des parties les limites de garanties stipulées dans la police souscrite auprès d’Allianz Iard au titre :
- des plafonds de garanties qui s’élèvent à :
1) 6 100 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire ou en sous-traitance ;
2) 403 000 euros au titre de la garantie de bon fonctionnement ;
3) 100 700 euros au titre des dommages immatériels consécutifs ;
- de ses franchises qui s’élèvent :
pour les dommages matériels à : - 20 % de l’indemnité avec un minimum de 800 euros et un maximum de 13 100 euros avec indexation sur l’indice BT 01 entre la date de réception du chantier et la date de l’indemnisation ;
pour les dommages immatériels consécutifs à : - 20 % de l’indemnité avec un minimum de 800 euros et un maximum de 13 100 euros avec indexation sur l’indice BT 01 entre la date de réception du chantier et la date de l’indemnisation ;
- Ecarter l’exécution provisoire ;
- Condamner in solidum la société L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur du maître d’œuvre d’exécution Cadmo, la SAS François Fondeville et son assureur la SA Gan Assurances, par la SAS Llari et son assureur Generali Iard, la SAS Qualiconsult, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la SA AXA France Iard, la SNC Kaufman & Broad promotion 4 à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 20 novembre 2025.

A l’issue de l’audience collégiale du 16 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
La SA Gan a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, et l’ensemble des parties a déclaré ne pas s'y opposer.
La révocation sera donc prononcée afin de permettre le respect du contradictoire.
Il y a lieu de fixer la clôture de l'instruction à la date de l'audience, avant les plaidoiries.

Sur le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires, de la société Axa et de la société Kaufman & Broad Promotion 4 à l’encontre de la société Fondeville

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société Fondeville fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du 2 octobre 2023 et qu’aucune partie n’a mis en cause le liquidateur judiciaire désigné.

Les sociétés Kaufman & Broad Promotion 4 et AXA se désistent également de leur instance à l’égard de F. Fondeville.

Par voie de conséquence, il convient de constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires, de la société Axa et de la société Kaufman & Broad Promotion 4 à l’encontre de la société Fondeville.
Par ailleurs, en l’absence de mise en cause du liquidateur judiciaire de la société Fondeville, toute demande de condamnation formée à son encontre sera déclarée irrecevable.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par Qualiconsult tirée de prescription opposée à la société Llari, Allianz, assureur de Alizé Systèmes et Gan, en qualité d’assureur de la société François Fondeville et Generali, assureur de la société Llari
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable. Une telle action est de nature contractuelle si les constructeurs sont liés entre eux par un contrat et de nature quasi-délictuelle dans les autres cas. Les actions en garantie des constructeurs les uns à l’égard des autres relèvent ainsi des dispositions de l’article 2224 du code civil.
Les actions relevant des dispositions de l’article 2224 du code civil se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Or, une partie n’a connaissance de ce que sa responsabilité est mise en cause dans le cadre d’un recours entre constructeurs qu’à la date à laquelle elle est assignée par le maître d’ouvrage, en paiement ou en exécution forcée, que ce soit au fond ou à titre provisionnel.
Le point de départ du délai de cinq ans est ainsi fixé au jour où le constructeur se voit assigner en paiement ou en exécution forcée, que ce soit au fond ou à titre provisionnel. Il ne peut être considéré comme inactif, pour l’application de la prescription extinctive, avant l’introduction de ces demandes principales. Autrement dit, l’assignation, accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, constitue le point de départ du délai de cinq ans. Le fait que l’indemnité ne soit pas déjà chiffrée est sans incidence, dès lors qu’une demande de reconnaissance de droit a été formulée. C’est à cette date que le constructeur sait que sa responsabilité est engagée et qu’il est légitime à agir en garantie contre les autres constructeurs ou les sous-traitants.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a assigné le 25 septembre 2015 les sociétés Axa, Kaufman & Broad, Llari, Generali, François Fondeville, Gan et Kaufman & Promotion 4 devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Parallèlement, et toujours le 25 septembre 2015, le syndicat des copropriétaires a assigné au fond devant le présent tribunal les sociétés Axa, Kaufman & Broad, Llari, Generali, François Fondeville et Gan puis le 28 octobre 2015 la société Kaufman & Broad Promotion 4 et demandait au présent tribunal de :
- Surseoir à statuer sur les responsabilités et condamnations des requises au regard du rapport d’expertise judiciaire en cours.
Le sursis à statuer a été ordonné par le juge de la mise en état.
Le rapport d’expertise a été déposé le 10 novembre 2020.
Par acte du 13 avril 2021 la société Llari a assigné la société Qualiconsult et les assureurs de locateurs d’ouvrage aux fins d’être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Par acte du 7 septembre 2021, la société Gan a assigné les société Qualiconsult, Llari, Generali, l’Auxiliaire et Allianz en intervention forcée aux fins de les voir condamnées in solidum à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires.
Par conclusions du 30 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires a conclu devant le présent tribunal, statuant au fond, en reprise d’instance et a demandé de :
- Dire et juger que les désordres et manquements affectant les installations de chauffage solaire sont de nature décennale
- Déclarer responsables les sociétés SNC KAUFMANN ET BROAD PROMOTION 4 et FONDEVILLE
- Déclarer les sociétés ALIZES SYSTEMES et SEE LLARI responsables des désordres
- Les condamner in solidum avec leurs assureurs respectifs et AXA IARD assureur dommage ouvrage à lui payer les sommes de :
- 496 879,70 € TTC avec actualisation sur la base de l’indice BT01
- 6600 € TTC avec actualisation sur la base de l’indice BT01
- 20 813,59 € avec actualisation au jour où le tribunal statuera
-15000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Les condamner aux dépens des référés et du fond en ceux compris les frais d’expertise judiciaire
Exécution provisoire de droit

Les écritures en reprise d’instance notifiées le 30 novembre 2021 par le syndicat des copropriétaires par lesquelles il était sollicité la condamnation in solidum des défendeurs au versement du coût des travaux de réfection des désordres dénoncés sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil, constituent le point de départ du délai de cinq ans pour que la société Llari ou encore la société Gan puissent appeler en garantie d’autres constructeurs.
Dans la mesure où les appels en garantie avaient été formés antérieurement aux écritures du syndicat des copropriétaires, il s’ensuit que la prescription de leur recours n’est pas encourue et la fin de non-recevoir opposée par la société Qualiconsult sera rejetée.

Au fond

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires allègue l’existence de désordres et dysfonctionnements des installations solaires et de distribution d’eau chaude sanitaire.

L’expert judiciaire a finalisé son rapport le 10 novembre 2020. L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.

Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision

Sur la réception

Il résulte de l’analyse de l’expert que :
Les travaux confiés à la SAS François Fondeville ont été formellement reçus avec réserves, bâtiment par bâtiment, et ce aux dates suivantes :
- bâtiment B 23-07-2013
- bâtiment C 26-04-2013
- bâtiment D 20-09-2013
- bâtiment E 18-09-2013
- bâtiment F 25-09-2013
- bâtiment H 04-11-2013
- bâtiment G 04-11-2013

Les chaufferies ont été reçues dans le cadre des réceptions des bâtiments les abritant
- celle I, bâtiment B, le 23-07-2013
- celle II, bâtiments C-D, le 26-04-2013
- celle III, bâtiments E-F, le 18-09-2013
- celle IV, bâtiments G-H, le 04-11-2013
Les réserves sont sans relation avec la production d’eau chaude sanitaire.

Sur la réalité du désordre

L’expert indique : « Nos constatations telles qu’effectuées lors de nos différentes visites et consignées dans nos différentes notes aux parties, confirment le fait que les installations solaires n’étaient pas en mesure de participer à la production d’eau chaude sanitaire, celle-ci étant uniquement produite par les installations utilisant le gaz comme source d’énergie.
Il est à rappeler à cet égard que selon les notices descriptives de vente [Adresse 1] Collectifs, la production d’eau chaude est « solaire avec appoint de gaz », ce qui signifie que l’énergie nécessaire à la production de l’eau chaude sanitaire doit être d’origine solaire pour plus de 50% de l’énergie totale, soit un taux de couverture d’au moins 50%. »

Il précise que le dimensionnement résultant du matériel proposé par le BET Durand :
- respecte les indications des notices descriptives des bâtiments B, C, D, E et F,
- ne respecte pas les indications concernant les bâtiments G et H, de manière peu significative, l’écart de 0.7% concernant les Bâtiments G-H étant du second ordre.

Il mentionne que le matériel solaire mis en œuvre par les sous-traitants de la SAS François Fondeville, les sociétés Alizé Systèmes et SEE, diffère de celui pris en compte par le BET Durand, et ce, en particulier, par le nombre ou surface de capteurs. La mission confiée au BET Durand ne comprend pas la vérification de la conformité des installations telles que prévues dans le document par lui établi, cette vérification incombant à la SARL Cadmo, dans le cadre de son contrat avec le Maître d’ouvrage, et en particulier de l’élément de mission E, Suivi technique des travaux.

Ces constatations sont les suivantes :
- les installations de production solaire étaient à l’arrêt dans les Chaufferies I, II et III, et dans l’impossibilité d’être mises en route, la production d’eau chaude des bâtiments B, C, D, E et F étant assurée par la seule installation au gaz
- l’installation de production solaire de la chaufferie IV était en état de fonctionner, la production d’eau chaude sanitaire étant ainsi assurée à la fois par l’installation solaire et par celle à gaz.

A l’issue de ses opérations, les malfaçons et désordres, non-conformités ou non-réalisations des installations de production d’eau chaude utilisant l’énergie solaires sont listés ainsi :
La conception des installations par le BET Durand et leur dimensionnement avec le matériel par lui proposé conduit à une production solaire :
- conforme à la notice descriptive de vente pour ce qui est des Bâtiments B, C, D, E et F
- légèrement insuffisante pour les bâtiments G et H, insuffisance pouvant être considérée comme négligeable
Le dimensionnement des installations par la société Alizé Systèmes conduit à une production solaire
- conforme à la notice descriptive de vente pour les bâtiments C, D, E et F
- insuffisante de manière significative pour les bâtiments B, G et H ce qui constitue une non-conformité au marché de la SAS François Fondeville
La mise en œuvre des installations est frappée d’un certain nombre de malfaçons, insuffisances ou désordres selon TABLEAU I ci-dessus (cf. § 3.8.3.5)
Les circuits de liaison capteurs-chaufferie sont :
- soit percés par suite de leur corrosion
- soit se perceront à plus ou moins brève échéance et ce du fait à la fois -de la qualité des canalisations utilisées
- de leur réalisation en partie cuivre et en partie acier selon ce qui ressort des analyses faites par le CETIM.
Les capteurs tubulaires équipant les bâtiments B, C et D ont été bouchés du fait de leur mise à l’arrêt ayant entraîné la caramélisation du liquide solaire, et ce de manière irréversible, et sont, de ce fait, non réparables, seul leur remplacement pouvant être envisagé.

Ainsi, la matérialité des désordres relatifs aux installations est établie.

Sur la date d’apparition des désordres

Les dates d’apparition des désordres, en l’état des documents produits s’établissent comme suit :
- bâtiment B, chaufferie I 10-06-2014
- bâtiments C et D, chaufferie II 10-06-2014
- bâtiments E et F, chaufferie III 10-06-2014
- bâtiments G et H, chaufferie IV 10-06-2014
- ceux matérialisés dans le rapport de Vitaeco 16-09-2016
ces dates sont celles par défaut, les désordres ou manquements étant certainement apparus à des dates antérieures.

De ce qui précède il est également à dire que la production d’énergie solaire a été nulle pendant les périodes suivantes :
- bâtiment B, chaufferie I du 10-06-2014 à ce jour 26-10-2020
- bâtiments C et D, chaufferie II du 10-06-2014 à ce jour 26-10-2020
- bâtiments E et F, chaufferie III du 10-06-2014 à ce jour 26-10-2020
- bâtiments G et H, chaufferie IV du 10-06-2014 au 17-06-2014
L’expert précise que ces désordres n’étaient pas apparents à réception.

Sur la nature des désordres

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Il résulte de ce texte que l’impropriété s’apprécie par rapport à sa destination contractuelle.

L’expert indique que les désordres et manquements dont la conséquence est l’insuffisance de production d’énergie solaire, ne sont pas à considérer comme compromettant la solidité de l’ouvrage.

En revanche, les désordres et manquements dont l’origine se trouve dans la qualité des matériaux utilisés, s’agissant de celle des canalisations de liaison capteurs-chaufferies et qui est à l’origine :
- des percements par corrosion de ces canalisations
- de l’état d’exposition à la corros