T. com. 1101, 28 janv. 2026, n° 2025003572
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003572
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 28/01/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
CO.ME.CA. (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 527 696 348 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : Christophe ROBINET CAROLINE AMOROS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 126,14 DONT TVA : 12,54
Attendu que par jugement en date du 24/09/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CO.ME.CA. (SARL) désignant la SELARL [Y] [R] [V] représentée par Me [H] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 27/01/2026 Me [H] [V] déposait au greffe de ce tribunal un courrier de la société CO.ME.CA. (SARL) qui sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que M. [E], représentant légal de la société débitrice, présent lors de l'audience en chambre du conseil le 28/01/2026, sollicite prononcé de la liquidation judiciaire la situation de l'entreprise étant irrémédiablement compromise.
Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit ne pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de CO.ME.CA. (SARL) - [Adresse 2].
Désigne M. [I] [S] en qualité de juge commissaire et M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne également la SELARL [Y] [R] [V], représentée par Me [H] [V], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 28/01/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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