T. com. 1101, 18 févr. 2026, n° 2026000748
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000748
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/02/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[H] [C], [O], [Adresse 1] représenté(e) par [H] [C], Représentant légal Numéro siren 504 079 013 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : ANTOINE ROMERO
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
Attendu qu'en date du 11/07/2023, M. [H] [C], [O] a saisi le tribunal de commerce de CARCASSONNE d'une demande d'ouverture de procédure de surendettement.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 19/07/2023, M. [H] [C], [O] indique être salarié et non pas entrepreneur individuel.
Attendu que le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des demandes d'ouverture de procédure de surendettement présentée par des entrepreneurs individuels.
Qu'en conséquence il conviendra de rejeter se demande.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rejette la demande formulée par M. [H] [C].
Jugement rendu par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 18/02/2026.
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