T. com. 1104, 21 janv. 2025, n° 2019002034
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Texte de la décision
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NUMERO ROLE GENERAL : 2019 002034 * MINUTE N0 /2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
PREMIERE CHAMBRE
Grosse délivrée
Leà
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR(S) : ECHO T.P. (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Aurélie DE PABLO - Avocat au Barreau de Narbonne
DEFENDEUR(S) : LESS IS MORE ARCHITECTEURS (SARLU) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillante
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : défaillante
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 10 DECEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE
ASSISTE AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE DU TRIBUNAL
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur [H] [X]
Monsieur [C] [R]
PROCEDURE
Par jugement en date du 31 octobre 2023 auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le Tribunal de céans a :
« Vu les articles 367, 368, 378 et suivants du Code de procédure civile,
Constate la jonction des instances RG 2023/0006 et RG 2019/2034 sous le n° RG 2019/2034,
Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le N° RG21/00460,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge en charge d'instruire l'affaire du 05 novembre 2024 à 15 heures,
Réserve les dépens. »
L'affaire a donc été rappelée à l'audience du Juge en charge d'instruire l'affaire du 05 novembre 2024 puis, après instruction, fixée à l'audience du 10 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, la SAS ECHO T.P., comparant par Maître Aurélie DE PABLO, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité le sursis à statuer, tenant l'instance toujours pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le n° RG 21/00460.
La SARL LESS IS MORE ARCHITECTEURS n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
La SA AXA FRANCE IARD n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
Attendu que la SAS ECHO T.P. sollicite qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le n° RG 21/00460.
Que pour une bonne administration de la justice et conformément aux dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal judiciaire de Narbonne.
Que la présente affaire sera rappelée à l'audience du Juge en charge d'instruire l'affaire du 03 juin 2025 à 15 heures.
Que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le n° RG 21/00460,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge en charge d'instruire l'affaire du 03 juin 2025 à 15 heures,
Réserve les dépens.
Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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