T. com. 1104, 2 avr. 2025, n° 2024000840

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] travaux de maçonnerie générale… [Localité 1] SIREN : 854 066 412

REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 03/04/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de [A] [L] [Adresse 2]… 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/04/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO [H], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 01/04/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 01/04/2025,

Maître [N] [S], Liquidateur, a indiqué qu'une action en sanctions personnelles est pendante devant le présent Tribunal et a demandé le report de l'affaire à six mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

Monsieur [A] [L], bien que dûment appelé, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une instance est actuellement pendante devant le Tribunal de céans.

Que le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,