T. com. 1104, 18 mars 2025, n° 2024001351

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001351 * MINUTE N0 /2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Leà

JUGEMENT DU 18 MARS 2025 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE –SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne

DEFENDEUR : [B] [Z] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : En personne

DEFENDEUR : [W] [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : défaillant

L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 25 FEVRIER 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Monsieur Jacques HAMON
Monsieur Vincent GARCIA

PROCEDURE

Par actes des 11 avril et 14 mai 2024, délivrés par la SELARL AUXILIA JURIS, Commissaire de Justice à [Localité 2], la banque CIC SUD OUEST a fait assigner Monsieur [Z] [B] et Monsieur [Y] [W] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 04 juin 2024 à 14h30 pour :

Vu les dispositions des articles 1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil,

S'entendre Messieurs [Y] [W] et [Z] [B] condamner solidairement à payer au CIC SUD OUEST une somme de 2.386,33 euros au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 17/10/2023, date à laquelle Messieurs [Y] [W] et [Z] [B] ont été mis en demeure de régler ladite somme et jusqu'à complet paiement,

S'entendre Messieurs [Y] [W] et [Z] [B] condamner solidairement à payer au CIC SUD OUEST une somme de 27.855,53 euros au titre du prêt professionnel n°10057 19497 00020174306 outre intérêts au taux contractuel de 1,85% l'an à compter du 23/02/2024 et jusqu'à complet paiement,

S'entendre Messieurs [Y] [W] et [Z] [B] condamner solidairement à payer au CIC SUD OUEST une somme de 2.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

S'entendre Messieurs [Y] [W] et [Z] [B] condamner solidairement à payer au CIC SUD OUEST une somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

S'entendre Messieurs [Y] [W] et [Z] [B] condamner solidairement aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 04 juin 2024 à 14h30, puis avec l'accord des parties, renvoyée devant le Juge conciliateur puis devant le Juge en charge d'instruire l'affaire.

Un protocole d'accord a été signé le 21 février 2025 entre la banque CIC SUD OUEST et Messieurs [Y] [W] et [Z] [B].

Puis l'affaire a été fixée à l'audience du 25 février 2025 pour homologation de ce protocole.

A cette audience, la banque CIC SUD OUEST, comparant par Maître Nicolas SAINTE CLUQUE, de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité l'homologation du protocole d'accord signé le 21 février 2025 avec Messieurs [Y] [W] et [Z] [B]

Monsieur [Z] [B], comparant en personne, a également sollicité l'homologation de l'accord intervenu entre les parties.

Monsieur [Y] [W] ne s'est pas présenté, ni fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 18 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

Attendu que la conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et qu'un protocole d'accord a été signé le 21 février 2025.

Que cet accord est expressément soumis à l'homologation par la juridiction de céans.

Qu'aux termes de l'article 131 du Code de Procédure Civile, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord.

En conséquence, il y aura donc lieu d'homologuer le protocole d'accord du 21 février 2025 et de lui conférer force exécutoire.

Attendu qu'il y a lieu de dire et juger que chacune des parties supportera les frais, honoraires et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS