T. com. 1104, 11 juin 2025, n° 2024001780

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001780 - MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) :, [B], [M], [Adresse 1] dépannage électroménager, vente pièces…, [Localité 1] SIREN :, [Numéro identifiant 1]

REPRESENTANT(S) : en personne

COMPOSITI ION DU TRIBUNAI LORS DES DEE BATS ET DU DELIBERE:

PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAC ΒΝÉ
JUGE(S) : Monsieur Jean-M fichel MAI RTINEZ
: Madame Brigitte BERGÉ
ASSISTES assermenté. AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 09/03/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de Monsieur, [M], [B] – dépannage électroménager, vente pièces…, [Adresse 2] à, [Localité 1].

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 10/03/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à, [Localité 1] d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 14/03/2023 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 15/03/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 19/03/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 20/03/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 18/06/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10/06/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 10/06/2025,

SELARL, [L], [P] prise en la personne de Maître, [L], [P], Liquidateur, représenté par Madame, [F], [A], collaboratrice mandatée, a sollicité le report de l'affaire au motif que Monsieur, [B], qui s'était engagé à régler le passif et les frais de Justice, n'a toujours pas débloqué les fonds.

Monsieur, [B], [M] a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu'il dispose en effet des fonds nécessaires au paiement de l'intégralité du passif mais qu'il était dans l'attente de la transmission de l'état du passif. Il s'est engagé à le régler sous deux mois.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 11/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif sus-exposé.

Le débiteur s'est engagé à régler le passif admis.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,